Civ 2e 28 Fevrier 1996

elle dispose d'un recours. Dans le meilleur des cas c'est une opération neutre pour la caution. Il n'est pas interdit de l'analyser comme une libéralité: dans ce cas il y a une intention libérale, et donc nécessairement un appauvrissement. 1Ère civ 17 novembre 1987 (8515899): Mr Y entretient des relations adultères et s'engage comme caution pour Mme X. Entre temps les relations sont rompues, et Mr Y révoque le testament, une assurance-vie... Il lui demande le remboursement des sommes qu'il a payé

risques que ça peut engendrer. Ca va être le début des intensifications des interventions du conseil de Sécu. Mesures prises aussi pour la Sierra Léone. Ce pays a connu une longue guerre civile. En 1996 les NU sont intervenus pour organiser élection et ça a conduit à l'élection d'un psdt en 1996 sauf qu'il est réservé en 97 par des putschistes. À partir de là réaction de la communauté intL dans son ensemble et notamment condamnation subrégionale de la CEDEAO (OI qui comprend le Niger, Cote d'ivoire

Art.1102: le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’engage réciproquement les uns aux autres. L’une est la contrepartie de l’autre, elle est justifiée par l’autre. 1er ex: contrat de vente. 2e ex: contrat de cautionnement Il faut une réciprocité pour qu’il y ai synallagmatique. Certains mécanismes n’existent que dans les contrats synallagmatique➔ ex: exception d'inexécution. Art.1103: le contrat est

des sections administratives du Conseil d’état. Puis ces sections contentieuses ont admis dans un premier temps que la domanialité publique pouvait s’appliquer aux biens des Établissements Publics territoriaux, c’est l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 1981, EPP , avant de l’admettre pour un Établissement Public Industriel et Commercial dans l’ arrêt MANSUY du 21 mars 1984. Dans cette espèce, le Conseil d’état juge que la dalle de la Défense dont l’établissement public d’aménagement est propriétaire

son entreprise. Les premières dispositions criminelles dans le droit des affaires sont dans le droit de la faillite. Le droit pénal vient soutenir le commerce, le crédit. Donc on doit s’intéresser à l’économie pour comprendre ce droit. Le 2e très gd mvt du DPA est à la fin du XIX et dbt du XXe, le moment de l’essor des stés commerciales. Au départ on a eu la fièvre des commandites : explosion des stés en commandite par action. En 1867 la loi consacre la création libre des SA. Ce dvpt

Les principaux partenaires 19 1.2.3.1. La Belgique 19 1.2.3.2. L'Allemagne 22 1.2.3.3. L'Espagne 23 1.2.3.4. Le Royaume-Uni 24 1.2.3.5. L'Italie 25 1.2.3.6. Les Pays-Bas 26 1.2.4. L'EUROREGION 27 1.2.5. EuresChannel 28 1.3. L'IMPACT DES PROGRAMMES EUROPEENS SUR LA REGION 30 1.3.1. Les Objectifs 30 1.3.1.1. Programme Objectif 1 31 1.3.1.2. Programme Objectif 2 32 1.3.1.3. Programme Objectif 3 33 1.3.2. Le programme INTERREG 36 1.3.2.1 Élaboration

du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement étonnante au regard du contexte dans lequel cette constitution est née. I. La naissance mouvementée de la Ve République. Retour au pouvoir du

par leur objet ou par leur mobile. Cet argument a été abandonné à la fin du 19ème quand le juge admin a acquis son autonomie. Le CE n’a plus admis qu’une décision ayant un objet politique fasse qu’elle échappe au contrôle contentieux, arrêt du 19 février 1875 « Prince Napoléon ». L’arrêt « Prince Napoléon » n’abandonne pas l’acte mais abandonne l’ancien critère qui est trop large. Depuis on utilise trois critères, qui expliquent cet acte, le premier dit que les actes de gouvernement traduisent la

gérant croyait gérer ses propres affaires _ Le gérant se croyait tenu d’une obligation contractuelle dont il ignorait la nullité. _ Des gérants ont accomplis un acte profitable à autrui dans l’exercice normal de leur fonction exemple : 1ere chambre civ cour de cass 31 janvier 1995. La cour de Cass a considéré que dans le cadre d’une recherche faite par un généalogiste, si il a rendu un service utile à l’héritier dans ce cas la cour a considérer que bien qu’il soit dans l’exercice de sa fonction, qu’il

sur les projets de nomination. Il faut un vote de défiance constructif si on refuse d’émettre un avis préventif (3/5 des suffrages exprimés au sein des deux commissions de vote négatifs alors la nomination ne peut intervenir). 2010 : appliqué en février 2013. Condition de nomination : il n’y a aucune condition, pas besoin d’être juriste. Ni d’âge minimum, ni compétence particulière, ni fonction particulière, exigence de la jouissance des droits civils et politique. Liberté de nomination : ces