Civ 2eme 12 Mai 2005

deux éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte

le droit à l’exécution est consacré par la CEDH. La Cour a jugé que la responsabilité de l’Etat pouvait être également engagée devant la CEDH et donnera lieu à condamnation à dommages et intérêts. Le cumul d’indemnisation est possible (CEDH, 31 mars 2005, Matheus c/ France). Les droits subjectifs, dont fait partie le droit à l’exécution, sont divisés en droits discrétionnaires, qui sont insusceptibles d’abus, et en droits susceptibles d’abus, dont l’exercice abusif est sanctionné. Le droit à l’exécution

cas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions :

code. A. L’avant projet de réforme En avant-garde, c’est l’avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription conçu en 2004 par un groupe de 37 universitaires réunis autour de Pierre Catala et remis au garde des sceaux en 2005 qui a ouvert le chantier en premier, se présentant lui-même comme un travail d’ajustement plutôt que de rupture, il emprunte pour une large part aux règles jurisprudentielles qui ont modernisé et complété les dispositions originales du code civil.

confirmée par un arrêt du 5février 2004, 2ème chambre civile, un enfant mineur séjourne chez son grand-père pendant les vacances. En se rendant dans une ferme voisine, il provoque un incendie avec un briquet qu’il avait trouvé. La CC estime que c’est à bon droit que les juges du fond ont décidé que le fait dommageable du mineur engage la responsabilité de ces parents sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4. La solution est plus nette dans un arrêt du 8 février 2005, chambre criminelle, la CC décide

tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art 3.1 sur lequel

et la livraison du bien par le vendeur. Pb quant à l’exécution forcée. L’obligation de ne pas faire : c’est l’engagement de s’abstenir. Pb aussi ici en cas d’exécution forcée, comment contraindre qqn à ne pas faire qqe chose. On peut énoncer une 2ème classification selon l’objet en faisant une distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen (pas dans le cc, classification d’abord doctrinale puis reprise en JP). Mais cette classification n’a d’incidence que sur la resp contractuelle

portée des usages et de la coutume dans le domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages

pensé que cette distinction ne se justifiait plus. Pour rendre compte de cette diversité, le droit a décidé de supprimer la distinction entre la famille légitime et la famille naturelle. Ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé l’appellation de filiation légitime et naturelle. L’ordonnance de 2005 intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage mais ce n’est pas vrai. Présomption de paternité

pas transposable en droit privé. ⇨ En effet, la CK° estimait que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entraient pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient (CK°, 1ère civ, le 8 novembre 2000) Ainsi, la distinction opérée entre la responsabilité administrative et la responsabilité civile avait créé des différences intolérables entre les victimes qui pouvaient avoir subi le même type de préjudice dans des circonstances