Civ 2eme 12 Mai 2005

nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la communauté économique européenne. Au niveau européen, plusieurs conventions intéressant le DIP ont été conclues. On peut citer

étaient considérés co fautifs s’ils faisaient grève. Subissaient 1rupture de leur Ct de W et étaient rendu coupable du délit de coalit° (= faute civ. et pén.). Interdict° de se syndiquer. En 1884 : loi Waldeck Rousseau instaurant la lbté syndicale. En 1864 : /s Napoléon, loi abrogeant le délit de coalit° lorsqu’il y ait pratiqué la grève, + qu’1faute civ. En 1874 : loi encadrant le W des fe/enfants. Intervent° de l’Eg. catho, en 1891 : Pape Léon XIII « rerum novarum » : encyclique affirmant lintervent°

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

d'assurance. İls ont le droit a une indemnité compensatrice evaluée a 2 ans de commission cad plus que l agent gneral d'assurance. Cass ch com 18 mai 2010 - 0915023- RGDA 2010 - p 833- le mandataire d'assurance est un agent commercial. Aujourd'hui, on se sait tjs pas quel est leur statut. Courtier, c'est bien mais on ne maitrise pas. Les courtiers: Arret 12 mai 1954 donne une définition du courtier. C'est un commerçant independant car l'acte de courtage, dans le code de commerce, est un acte de commerce

fonctionnaires, auprès du ministère des affaires sociales, étaient membres de ces tribunaux et il ne s’agissait donc plus d’un tribunal indépendant et impartial. La Ccass donne raison à cette critique et le législateur, par une ordonnance du 8 juin 2005, reprend les modalités de composition des tribunaux de l’incapacité de la Cour nationale. Le droit communautaire est aussi concerné par la protection sociale, notamment pour l’application des règles du droit de la concurrence, et pour le statut

n'y a pas de souci à se faire sur cette diminution de valeur économique mais il y a des tensions liées à cette répartition des profits tirés de l'exploitation des PI. Concernant le brevet d'invention, on a une opposition entre Samsung et Apple. En mai 2014, la justice californienne a condamné a plus de 100 millions de dollar de dommages et intérêts Apple pour avoir violé les brevets de Samsung. Derrière la multitude de procès engagées pour contrefaçon, on a des procès qui porte sur des inventions

nécessaire protection des enfants. Au niveau européen c’est la CEDH de 1950 qui consacre certains droits liés à la famille dans leurs articles 8 qui prévoit le droit pour chacun au respect de sa vie privée et de sa vie familiale et surtout l’article 12 qui reconnait le droit pour chaque homme et chaque femme, le droit de marier à partir de l’âge nubile. Juridiquement, le lien familial est pris en considération dans sa double nature : le lien de parenté et le lien d’alliance. • Le lien de parenté

la sécurité financière et l’initiative économique, Loi du 9 décembre 2004 dite « loi de simplification du droit ». Des dispositions jusqu’alors situées dans des décrets ont été intégrées dans la partie législative du CMF par l’ordonnance du 6 mai 2005. ⇨ L’évolution des technologies encourage la multiplication des règles dans les domaines du droit boursier et des droits financiers). C’est ainsi que les cartes de paiement ont fait l’objet d’une Loi en 1991 sur les cartes de paiement

Elle a reconnu l’effet direct du Droit Communautaire Histoire : 1963 Tribunal Hollandais On achète des produits d’Allemagne et qu’on amène en Hollande et qui est taxé plus fort que d’habitude. Or CEE : but est d’allégé les droit de douane. Article 12 du traité de Rome. La société hollandaise saisit les tribunaux hollandais contre son administration en invoquant les traités européens. Loi : obligation de payer les droits de douane Mais Texte communautaire : pas de droit de douane Saisine de la CJCE

enfants qui avaient moins de droits que d’autres. (Exemple : L’enfant né d’un couple marié avait plus de droits qu’un couple non marié, l’enfant issu d’un adultère avait encore moins de droit au niveau des successions. 1er : La notion de personne. 2ème : Acquérir et perdre la personnalité juridique. 3ème : L’humanité des personnes physiques. 4ème : Le corps humain 5ème : Les droits de la personnalité (Le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de son image, la présentions d’innocence)