Civ 2eme 12 Mai 2005

aussi les non présents qui sont différents des absents. Ça concerne les gens qui sont loin de chez eux mais qui n'ont pas disparu. Ils ont des règles spécifiques (article 120 du Code civil.) 1. La présomption d'absence a. L'ouverture du régime. 12 On a affaire à une personne qui ne répond pas, qui ne donne pas de nouvelles, mais c'est encore trop tôt pour faire une déclaration d'absence. Il faut pourtant bien gérer ses biens et ces affaires. On fait appel alors à un administrateur judiciaire

dans ce sens strict l’équité à un but particulier elle vise à éviter l’application de la règle de droit soit injuste dans un cas particulier. Dans quels cas l’équité est acceptable et compatible avec le droit? Un principe : L’équité est exclue article 12 du code de procédures civil (rassemble toutes les règles de procédure civile française) « le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicable » un adage le dis « dura lex sed lex » la loi est dure mais c’est la loi.

de 8 à 12 on peut travailler 8 h par jour et de 12 à 16 ans jusqu'à 12 heures max par jour. A partir de 16 ans, plus de limite. En 1884, aux USA les syndicats se réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette grève, il va y avoir des mouvements dans de nombreux pays. En 1889, au sein de la seconde internationale les syndicats réunis décident de faire tous les 1er mai une grande

II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie les atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier

(généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé ont une force normative avant

Niveau : 01.09.2005 05.09.2005 BAC + 5 L'intérêt de la maîtrise des processus pour la gestion des entrepôts Heriberto MARTINEZ MEMOIRE THEME DU MEMOIRE « L’intérêt de la maîtrise des processus pour la gestion des entrepôts » PROMOTION 2005 MASTER ACHATS LOGISTIQUE GROUPE WESFORD – 6 boulevard Gambetta – 38000 GRENOBLE SOMMAIRE INTRODUCTION 1.- DEFINITION 1.1 Qu’est ce qu’un processus ? 1.2 Ce que n’est pas un processus 1.3 Qu’est ce qu’un indicateur ? 1.4 Qu’est ce qu’un entrepôt

la belle mère) L’obligation qui nous intéresse c’est seul du droit, donc on retient pas ce 2ème sens. -Troisième sens (sens technique), il nous est fourni par Gaius qui est un jurisconsulte du III siècles après JC, “l’obligation c’est le lien droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité”. Deux éléments apparaissent, il y a un lien (1er élèment) et un lien de droit ( 2ème élèment), l’obligation c’est un lien et donc c’est une relation entre au moins 2 personnes

------------------------------------------------- Droit des obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler

de l’état, sur une éventuelle destitution, lorsqu’il a commis des manquement a ses devoirs qui sont manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat, composée de tous les députés et tous les sénateurs), la cour de justice de la république (12 parlementaires et 3 juges de la cour de cassation. Ils jugent les ministres ou anciens ministres qui dans l’exercice de leur fonction ont commis des crimes ou des délits) et enfin le conseil constitutionnel (il se compose de 9 juges et les anciens présidents

mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus d'appliquer