Civ 2eme 12 Mai 2005

pas en mesure d’apprécier la portée de leur engagement. Ex : vendre un système d’alarme à une personne qui habite dans une cabane sans serrure. 3) Les ventes et prestations forcées L’art L 122-3 du code de la consommation modifié par la loi du 17 mai 2011 stipule qu’il « est interdit d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable

d'intention de nuire à autrui mais la responsabilité de celui qui a exercé son droit est retenu. C'est l'exercice en méconnaissance de ses droits sociaux. §2. Les conséquences de la théorie de l'abus de droit Théorie rattachée à la responsabilité civ délictuelle (art 1382 C.civ) Celui qui a abusé de son droit est tenu de réparer le préjudice que cela a généré. La réparation peut prendre différents formes : Faire cesser ou modifier l'activité génératrice d'abus ou l'allocation de D&I Titre

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évident qu’une association n’a pas nécessairement pour activité une activité non lucrative. Elle peut parfaitement gagner de l’argent, en revanche elle n’a pas le droit de distribuer à ses sociétaires d’une façon ou d’une autre ce gain. Ex : Civ 2ème 28 mai 2009 (N°0817553), la question était posée de savoir si la fédération française de football avait une activité à caractère purement social dans la mesure où cette activité si elle avait été retenue lui permettait d’éviter des impositions (versement

de respect des capacités contributives. CC 30/12/1991 les donations passés devant notaire avait un sort plus favorable loi rejetée sur le fondement de l’article 6 DDHC (=principe égalité en générale). Un impôt ne doit pas être confiscatoire CC 29/12/05 (peu d’application concrète mais indirect dans le mécanisme du bouclier fiscal posé à art 1er du code générale des impôts). Avant le contrôle a posteriori, ce principe avait une effectivité limité. CE 12/04/2002 société Labeyrie dans un avis a précisé

juridiction ne connaît pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui 12 n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour

III intitulé de la société. Ce titre IX se divise en trois chapitres depuis une révision : 1er chapitre : Dispositions générales applicables à toutes les sociétés civiles ou commerciale, 1832 et suivants jusqu’à 1844-17 = droit commun des sociétés 2ème chapitre : Dispositions propres aux sociétés civiles, ces sociétés sont définies négativement par l’article 1845. 3ème chapitre : Dispositions relatives aux sociétés en participation ce ne sont pas des sociétés immatriculées et n’ont pas la personnalité

Libertés public » Wachsmann. Il faut parler normalement. Ralentir a la fin de l'intervention. Cours: Droit de 1er génération: Insérer dans la DDHC et constituerait l'expression d'une philosophie individualiste. Cella concerne la famille etc.. 2eme génération: Constitution de 1946 serait plus tôt d'inspiration socialiste. Passage de l'état gendarme à l'état providence. 3eme génération qualifié de droit de solidarité: Le droit à la paix, au désarmement ou celui de vivre dans un environnement

exercent des actes en vue de la réalisation de l'objet associatif. Par nature et par forme ces associations restent civiles, mais exceptionnellement elles se transforment en commerçant lorsqu'elles exercent une activité commerciale : voir arrêt du 14 mai 1980 CA de Colmart relatif à une association relative à la lutte contre l'alcoolisme qui revendait à ses adhérents des boissons alcoolisées. Sous titre 2 : Les conditions d'accès à la qualité de commerçant Il ne suffit pas de remplir les critères

suspende une autre loi. Les articles de la 1ère loi finiront ensuite par être abrogés par la loi suivante.  _ Loi du 18 janvier 2005 dite « Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ». On retourne alors à une situation antérieure à 2002, et la loi met en avant des accords de méthode pour élaborer un plan social  (=PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi). La loi de 2005 revient également sur la jurisprudence « Framatom Majorette », qui impose la création d’un plan social lors de la modification du