Civ 2ème 12 Juillet 2007

français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux

voyageurs, le transport des marchandises diverses et le transport des phosphates. Sur la scène internationale, le Maroc est membre de l'Organisation Internationale du Trafic Ferroviaire (OTIF) qu'il s'agisse de marchandises (CIM) ou de voyageurs (CIV). De même, l'ONCF est membre actif de l'Union Internationale des Chemins de Fer (UIC), de l'Union Arabe des Chemins de Fer (UACF) et du Comité du Transport Ferroviaire Maghrébin (CTFM). Par ailleurs, il convient de souligner que le transport ferroviaire

la nature des éléments transportés et le mode de transport. Par extension, sont commerciales les entreprises similaires ou annexes. D.- Les entreprises de vente à l’encan (art. L. 110-1, 6°) Il s’agit des ventes aux enchères. Depuis une loi du 10 juillet 2000, le monopole des commissaires priseurs a été supprimé. Les ventes sont le fait d’entreprises commerciales de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elles font désormais l’objet des articles L. 320-1 et s. du code de commerce. E

à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30

première et essentielle. Qui qualifie le contrat ? Les parties peuvent elles-mêmes qualifier le contrat, cependant la personne qui qualifie le contrat en cas de litige est le juge mais celui-ci n’est pas lié par la qualification des parties selon l’article 12 du code de procédure civile. Il qualifie le contrat au travers de l’intention des parties. Mais cette qualification rencontre des obstacles qui sont liés au type de contrat, la qualification est difficile pour les contrats complexes car ce sont des

de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE:

relatives aux conditions objectives et d’autres aux conditions subjectives. a- Les conditions objectives  1-Conditions tenant à l’activité du banquier  Le législateur a réglementé cette question dans la loi du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit ([10]). En effet l’art. 2 de cette loi dispose que“ Est considéré comme établissement de crédit, tout personne morale qui exerce, à titre de profession habituelle les opérations bancaires (parmi

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle

les progrès scientifiques, qui ont notamment permis la contraception, mais aussi la procréation médicalement assistée. Ceux-ci ont permis à des parents d’avoir des enfants par des techniques qui n’existaient pas. Ils ont fait évoluer la famille. 2ème exemple : a montée des femmes sur le marché du travail, avec une influence sur la fécondité, et le problème de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. 3ème exemple : la libération des mœurs. Le pacs, le divorce par consentement

née Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition en ce qu’il ne