Civ 2ème 20 Décembre 2007

La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature de cession du fonds de commerce 2ème partie L’acte de cession d’un fonds de commerce 1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle

but commercial, il bénéficie de la protection • Le commerçant achète une voiture ; besoin professionnel - pas de DdlConsom • Le commerçant achète une voiture de famille, pour aller en vacances – DdlConsom √ --Il y a mixte : Arrêt de CJCE (CJUE) 20 janvier 2005, personne propriétaire de ferme agriculture, il veut faire réparer le trottoir à usage familiale donc usage mixte, activité professionnelle et logement famille, il conclut un contrat. Q : DdlConsom s’applique ou pas ? R/L’usage privé étranger

se concentre essentiellement sur : Le Droit des Suretés La question de l’Insolvabilité Le Commerce Electronique La Vente Internationale de Marchandises • UNIDROIT L’institut International pour l’unification du Droit a vu le jour à Rome le 20 Avril 1986  But : harmoniser le Droit privé. On lui doit les principes relatifs aux Contrats du Commerce International qui sont une source d’inspiration pour les législateurs nationaux afin de permettre la suppression des disparités et les conflits

commerciale. La jurisprudence cède aussi parfois à la tentation de généraliser à l’excès certaines règles qui devraient être propres à la vente comme par exemple celles relatives à la détermination du prix avant le revirement de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995. La vente peut être définie comme un contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. Cette définition ressort

La charge de la preuve de la loi étrangère Civ 1ère, 13 janvier 1993, Coucke : La loi étrangère est une règle de droit. Étant une règle de droit, elle a vocation à s’appliquer comme toute règle de droit. Cependant, la loi étrangère n’est traitée comme la loi française car le juge n’est pas tenu de connaître les lois étrangères au même titre que la loi française. Qui est tenu d’établir le contenu de la loi étrangère ? Com, 28 juin 2005, Itraco / Civ 1ère, 28 juin 2005, Aubin : Toutes les fois

quant aux tribunaux compétents ou encore quant au raisonnement juridique. On a une autre définition qui est celle de droit économique, qui fait l’objet de différentes définitions. 1ère : c’est un droit dont le centre de gravité est l’entreprise. 2ème : c’est le droit de l’intervention de l’état dans le domaine économique. 3ème : c’est le droit qui envisage l’organisation collective de l’économie tant par les pouvoirs publics que par les pouvoirs privés. Le droit économique a une autre difficulté

n’allons pas étudier le droit de la nationalité dans ce semestre. 2.Le droit de la nationalité des PM But : la nationalité de la société ? à quel pays on la rattache ? La méthode est ici bilatérale. Nous n’allons pas l’étudier ce semestre. §2. 2ème branche : Le droit de la condition des étrangers Si une personne de nationalité étrangère bénéficie en France des mêmes droits qu’un french ou n’y a-t-il pas des restrictions ? Exemples : -propriété intellectuelle : l’auteur d’une œuvre étrangère

donnent à l'obligation d'après sa nature. » qui lui aussi vise l’équité, on peut souligner que parfois cette autorisation du législateur est implicite. Art 1244-1 qui permet au juge d’échelonner les paiements « compte tenu de la situation du débiteur » 2ème : l’hypothèse où les partis au procès autorisent le juge a statuer en équité c’est ce que prévoit l’alinéa 4 de l’article 12 du code de procédure civile « […]les partis peuvent conférer au juge pour mission de statuer comme amiable compositeur […]»

Pays-Bas, Belgique, Espagne... . En droit français, ce n'est pas possible. Le droit positif est tel que son interprétation, confirmé par la Conseil constitutionnel, ne permet pas le mariage entre deux personnes de même sexe. Dans l'arrêt du 13 mars 2007 n°0513627, la Cour de cassation a estimé que selon la loi française le mariage est l'union d'un homme et d'une femme et elle affirme ce principe n'est contredit par aucun texte européen. Cette question s'est déjà posée s'agissant des transsexuels

prouver les transactions juridiques sans produire un écrit. Ces exceptions sont de plusieurs sortes, pourtant en faisant échapper les plaideurs au régime de la preuve légale, elles les contraignent à débattre d’une vérité par fois difficile à démontrer[20]. Le régime de la preuve libre La liberté de preuve existe d’abord pour les obligations inférieures à 250 dirhams, ce qui englobe naturellement un nombre considérable d’opérations. En matière commerciale : la preuve peut être faite par