Civ 2ème 28 Novembre 1984

qui ont fini par gagner d’autres villes de France ; l’état d’urgence a d’ailleurs été décrété par le Gouvernement le 8 novembre 2005 et prorogé par une loi du 18 novembre 2005 ; il sera mis fin à l’état d’urgence par décret du 3 janvier 2006 ; quelques 300 communes ont été touchées dont de nombreuses du nord-est de Paris ; 1 400 voitures ont brûlé dans la nuit du 6 au 7 novembre ; plus de 8 500 voitures ont été incendiées au moment des évènements ; l’année a connu plus de 45 500 voitures incendiées ;

droits au sérieux. ⋄Pour que les droits soient pris au sérieux, il faut qu’ils soient sérieux et essentiels. Michel Villey, Le droit et les droits de l’homme, PUF : il démontre que réconcilier les droits de l’homme de 1789 et les droits de la 2ème génération relèvent de la quadrature du cercle. Marcel Gauchet, La démocratie contre elle-même, Gallimard Pierre Manent, Cours familier de philosophie politique, Faillard Titre 2 : Les sources du droit des libertés fondamentales Chapitre 1 :

impératif : le commerce devait être rapide, il fallait faciliter la conclusion des marchés et la facilité des contrats. D’où la création de règles concernant le consentement, la transmission des créances et les règles relatives aux litiges. • 2ème impératif : le crédit ; il fallait des particulières assurant le crédit ; Exemples : les règles sur la mise en demeure ; les règles de solidarité ; les règles concernant le financement • 3ème impératif : la publicité ; on institue des registres

premiers à être impactés par l’automatisation de leurs processus et outils sont les commerciaux. Ainsi, les tableurs apparaissent entre 1980 et 1984 dans les entreprises « fournisseurs » pour créer un lien entre les commerciaux et la logistique afin de suivre l’évolution des inventaires, les mises à jour des prix et les calculs simples tels que les primes. Entre 1984 et 1989, ces entreprises ont besoin d’un nouvel outil plus performant et voient apparaître ce qu’on a appelé la « prospectique ». Cet outil

>Enjeux qui tourne autour, juridictionnalisation, structure plus juridictionnelle que doit revêtir l’ensemble des juridictions constitutionnelles. Le contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses

.......................................................27 2.3.1. Le contexte politique .............................................................................................. 28 6 2.3.2. Le contexte juridique.............................................................................................. 28 2.3.3. L’impact de la pénalisation du vol de secret d’affaires.......................................... 29 2.3.3.1. Un effet pédagogique ............................................

- GUILLIEN (R.) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P)

juge doit statuer en l’absence de texte. La pratique de la correctionnalisation : le juge ne qualifie pas correctement l’acte, il décide a de ne pas qualifier correctement l’acte (= correctionnalisation judiciaire). B) L’affirmation du principe 28 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre Quelle valeur peut-on accorder au principe de légalité criminelle ?  Valeur législative  Valeur supranationale  Valeur constitutionnelle. Réaffirmée par le Conseil constitutionnel. Le principe contraint

que de la protection. * Sous l’influence des Lumières : scientifiques n’hésitent plus à chiffrer la vie de l’homme et donc à se livrer à des calculs de probabilité. Plusieurs ouvrages apparaissent. * Arrêt conseil d’Etat du roi 3 novembre 1787 met un terme à la prohibition de l’assurance sur la vie. La compagnie royale d’assurance est autorisé a délivré des assurances sur la vie. * Et un an plus tard en 1788 : un nouvel arrêt du conseil d’état du roi, créer une distinction

science à l’égard de la vie. QUESTION : Sujet de droit (enfant) peut-il devenir un objet de droit ? Loi bioéthiques de 1974 puis révisées en 2004 et 2011 : permettent aux couples stériles d’homme et femme d’accéder à la maternité Loi du 15 novembre 1999 : accorde le PACS à tous les couples (même homosexuels) Entre dans le Code civil. Loi du 4 mars 2002 : délégation de l’autorité parentale à un tiers. Loi du 26 mai 2004 : réforme du divorce, simplification de la procédure, élargissement