Civ 2ème 28 Novembre 1984

individualiste qui s’établit entre chaque salarié et chaque employeur. A partir de la loi de 1984, cette vision est radicalement modifié : la reconnaissance de la liberté syndicale va servir de catalyseur à l’édification d’un travail collectif. On parle aussi de relation professionnelle. La liberté syndicale présente deux aspects : CIII. aspect individuel : liberté fondamentale pour chaque salarié (art.L2141-5) CIV. aspect collectif : liberté de constitution et d’organisation du groupement syndicale

protection. Comme en matière de marques, un traité sur le droit des brevets a été adopté sous l’égide de l’OMPI le 1er juin 2000. Terminons ce survol rapide des principales conventions internationales en mentionnant l’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 qui s’est chargé de mettre en place le dépôt international des dessins et modèles industriels. Grâce à un seul dépôt, auprès de l’OMPI, il est possible d’obtenir une protection dans plusieurs Etats (même mécanisme qu’en matière de marque). Cet

peut prendre en compte l’âge des époux (si jeunes, probabilité de remariage). A partir du moment où le capital a été établi, la révision au prétexte que l’un des époux s’est remarié ne pourra pas intervenir. La cour de cassation dans un arrêt du 2/05/1984 avait estimé que le juge ne pouvait pas prévoir une clause de révision de la prestation compensatoire en cas de remariage. Cependant, la loi prévoit aussi que dans certains cas exceptionnels, la prestation compensatoire peut être versée sous forme

parce que sous l’influence du législateur communautaire, le législateur français a du soumettre toutes les entreprises se livrant à des opérations de banque au statut de base des établissements de crédit. Ce fut l’objet de la loi bancaire du 24 janvier 1984. Unification qui n’a malgré tout pas été totale puisque le législateur s’est refusé à faire disparaitre la diversité qui existait auparavant. On trouve aujourd’hui des établissements qui bénéficient du statut commun d’établissement de crédit auquel

une copie fidèle veut dire qu’elle doit reproduire fidèlement l’originale. Une photocopie ne pouvait jamais valoir copie fidèle et durable et ceci même si sa fidélité n’est pas contesté par l’adversaire, l’arrêt de principe de la Cour de Cassation : Civ 1er 14 février 1995, JCP 95 II 22402. La position de la Cour de Cassation semble avoir évolué. Dans un premier temps la chambre commerciale a admis une photocopie ou une télécopie peut valoir copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 alinéa

être impactés par l’automatisation de leurs processus et outils sont les commerciaux. Ainsi, les tableurs apparaissent entre 1980 et 1984 dans les entreprises « fournisseurs » pour créer un lien entre les commerciaux et la logistique afin de suivre l’évolution des inventaires, les mises à jour des prix et les calculs simples tels que les primes. Entre 1984 et 1989, ces entreprises ont besoin d’un nouvel outil plus performant et voient apparaître ce qu’on a appelé la « prospectique ». Cet outil

Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger (les Etats-Unis n’en veulent pas car ils ont peur que leurs soldats en Irak y soient jugés). La procédure pénale (2ème année) a pour objet d’expliquer les règles de poursuites. Il y a une politique criminelle ayant comme but premier la prévention, la réinsertion. Elle se fait auprès du ministre de la justice, du garde des sceaux. Aujourd’hui, les violences routières

matière civile- 62 jeunes « mis en examen » Analyse 1 : par sous-groupes constitués selon la place dans la procédure judiciaire et en fonction de différents critères sélectionnés 3-B- Totaux par sous-groupes constitués/ totaux quest_2 - 65 délinquants - 28 enfants en danger - 20 enfants normaux Analyse 2 : par sous-groupes catégorisés pour avoir ou non transgressé la loi 3-C- Schémas globaux par question /camemberts_ total 113 3- D- Description des dossiers judiciaires Annexe 4 : Les études de cas 4-A-

critères strictement pédagogiques, permet de faire le bilan des atouts et inconvénients. Préambule : L’e-learning s’inscrit essentiellement dans le cadre de la formation d’adultes, cadre auquel il se révèle particulièrement bien adapté. Knowles (1975, 1984), le père de l’andragogie ou théorie de la formation d’adultes avance 4 postulats : 1. Adults need to be involved in the planning and evaluation of their instruction. 2. Experience (including mistakes) provides the basis for learning activities

Alors c'est la définition qu'il faut retenir, c'est la définition qui suscite plusieurs questions: 1ère question Comment devient-on créancier, comment devient-on débiteur ? Par quel phénomène, ce lien de droit s'établit-il ? 2ème question Comment peut-on assurer l'exécution de cette obligation? Quels sont les droits que l'on retire de l'obligation? Comment s'éteint cette obligation? Comment se transmet cette obligation? Quel est le régime de cette obligation