Civ 2ème 29 Avril 1998

civile qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. La force majeure est un élément de la nature, le cas fortuit va être le comportement d’une personne. Ils doivent présentaient deux caractéristiques : imprévisible et irrésistible. Arrêt du 14 avril 2006 : jusqu’à cette date, on exigeait un troisième caractère : l’extériorité. L’assemblée plénière est venue supprimer ce caractère d’extériorité. Un chef d’entreprise s’était engagé contractuellement et n’avait pas pu exécuter ses engagements

contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J.

2007, MITLISSI) La CEDH a considéré que cette solution s’applique à tout titre exécutoire : non seulement aux décisions de justice mais aussi à l’exécution des actes notariés. L’article 6-1 peut s’appliquer en dehors de tout procès. CEDH, 21 Avril 1998, STIMA GEORGET Des arrêts récents de la CEDH ont repris ces solutions en ajoutant que le refus de l’administration constitue une atteinte au droit de la propriété. Elle se fonde non seulement sur l’article 6-1 de la CESDH mais aussi sur le protocole

L'HYPOTHEQUE ARRÊTS : Civ 3eme 15 février 2006 : l'H conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. Civ 3eme 10 juillet 2002 : le délai demeure une condition d'opposabilité qui conditionne l'efficacité de l'H et non sa validité. Dés lors ni la loi ni la convention ne fixe de délais à l'inscription. Civ 1ére 1er février 2005 : l'H prend rang à compter de l'inscription et devient opposable à tous à compter de sa publication. Civ 2eme 4 mars 1999 : en l'espèce

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

GARANTIE _______________________________________________ 71 A) La procédure d’origine ____________________________________________________________ _ 71 1) 1ère étape : déclaration + 60 jours __________________________________________________ 71 2) 2ème étape : 90 jours à compter de la déclaration de sinistre _____________________________ 74 3) Règlement de l'indemnité _________________________________________________________ 74 4) Opposabilité de l'expertise Dommages-Ouvrage _______________________________________

nature, mais aussi de la portée des usages et de la coutume dans le domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie

, dans cette arrêt la Cour de Cass n’opère pas un revirement de JP mais elle va dire que les juges du fonds ont la possibilité d’imposer aux parties contractantes de renégocier de bonne foi le contrat . Cass Com, 29 juin 2010 , les juges du fond sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’évolution des circonstances économiques, n’avait pas eu pour effet de déséquilibrer l’économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature

Le droit de la responsabilité civile délictuelle en France est régi par les articles 1382 et suivants du Code civil. Dans le Code civil de 1804 seulement quatre articles concernaient la responsabilité civile délictuelle (1382 à 1386). Une loi de 1998 transposant en droit français la directive européenne sur la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux a intégré dans le Code civil les articles 1386-1 à 1386-18. Le nombre réduit d’articles relatifs à la responsabilité permet

professeurs et des intervenants qui ont bien voulu partager leurs connaissances avec nous. Liste d'abréviation A Al. Alinéa Al. Autre Arr. Arrêté Art. Article Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation B BLD Bulletin législatif Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C CA Cour d'appel Cass. Cassation CCA Commission des clauses abusive Ch. Mixte Arrêt d'une chambre