Civ 2ème 31 Mai 1995

pas confondre discrimination et différenciation. L’égalité consacrée par notre Droit doit être comprise comme une égalité concrète et non une égalité abstraite. La CrJCE a d’ailleurs rappelé cette acceptation de l’égalité dans un arrêt en date du 31 mai 2001 intitulé « Des et Royaume de Suède contre Conseil de l’Europe ». La Cour affirme que le principe d’égalité de traitement ne vaut qu’entre deux situations comparables. De manière générale, on constate que la main mise étatique sur les couples

où la France est condamnée par Europe. 1985 : réforme fait qu’il y a une égalité entre époux alors que jusqu’à l’entrée en vigueur les femmes étaient des sous fifres en matière successorale notamment. 1987 : Autorité parentale… 8 janvier 1993 : 2ème réforme de la filiation importante. Jusqu’alors il était très facile pour un homme d’échapper à ses obligations de paternité en dehors du mariage car la loi prévoyait que seuls certains cas pouvaient ouvrir une recherche de paternité ! Même si cas

INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT…………………………….12 Chapitre 1 : La genèse de la reconnaissance des droits de l’enfant……………………...13 Chapitre 2 : L’intérêt supérieur de l’enfant……………………………………………….42 2ème PARTIE : LES DOMAINES DE PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL……… …………………………………………………………………………………75 Chapitre 1 : La protection de l’enfant selon les textes…………………………………….75 Chapitre 2 : Les limites de la mise en œuvre de la protection

introduire une demande devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) contre son adversaire qui a perdu le procès à l’étranger. Cette procédure contentieuse est soumise aux voies de recours du droit commun. L’article 117 de l’Ordonnance-loi N° 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires (COCJ) donne les 5 conditions que doivent remplir les jugements étrangers pour devenir exécutoires en RDC. Cet article dispose que « les décisions des juridictions étrangères sont

Les emprunts du droit fiscales aux définition civiliste et administrativiste sont nombreux et tend de plus en plus à l'autre depuis les années 70 . ex : le juge fiscal va retenir un ensemble de délivrance de la chose , même sens que le civil => CE, 31 mars 1978, Richard . un établissement public est interprété de le même façon pour le droit ad que celui du dt fiscal => CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X... Il existe aucune incompatibilité entre la notion de

caractéristique (l'absence d’hostilité) à cet égard une JP du CE pour définir la livraison d'un bien (= fait générateur de la TVA) qui est utilisée sans être définie par l'article 269 CGI. Le CE pose la solution toujours en vigueur dans un arrêt CE 31 mars 1978 Richard confirmé par l'arrêt CE 4 mars 1991 Mme Quié. D'après le CE, en l'absence de toutes dispositions législatives définissant les actes ou opérations qui, d'après la loi fiscale, sont constitutifs d'une livraison (= remise matérielle du

il faut soulever -avec la doctrine marocaine - l'existence d'une flagrante contradiction entre ledit article qui, à l'image de la tradition juridique française, consacre la libre révocation de l'offre,*(*) et les dispositions des articles 29 ,30 et 31 du D.O.C, s'inspirant de l'école germanique, qui optent pour l'effet obligatoire de ce dernier.27(*) La jurisprudence marocaine se trouve, sans doute, obligée d'équilibrer les contenus de ces articles et d'en effacer l'incohérence. En toute hypothèse

raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur. » —> Les héritier deviennent-il estimer qu’il devienne partie au contrat ? La JP a hésité et puis la encore un distinction se dessine notamment un arret de la 3è ch civ du 25 juin 2014-> lorsque l’offre est assorti d’un délai l’offre n’est pas caduc cette offre survit a sont auteur cependant l’offre qui n’est assortit aucun délai devient caduc. Tant que l’offre n’est pas caduc elle est maintenu elle manifeste

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation,