Civ 2ème 4 Novembre 2010

Laurent AYNES Master 1, Semestre 2 2010-2011 DROIT DES SURETES Bibliographie : - Les sûretés, la publicité foncière, AYNES, LGDJ édition Defresnois, 4ème édition. - Précis Dalloz - CABRILLAC, MOULY, PETEL collection LITEC INTRODUCTION : LE DROIT DES SURETES Où se trouve ce droit ? Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, il existe un livre complet du CCiv : livre IV consacré aux sûretés. C’est une des premières fois que le légi utilise ce terme

que de la protection. * Sous l’influence des Lumières : scientifiques n’hésitent plus à chiffrer la vie de l’homme et donc à se livrer à des calculs de probabilité. Plusieurs ouvrages apparaissent. * Arrêt conseil d’Etat du roi 3 novembre 1787 met un terme à la prohibition de l’assurance sur la vie. La compagnie royale d’assurance est autorisé a délivré des assurances sur la vie. * Et un an plus tard en 1788 : un nouvel arrêt du conseil d’état du roi, créer une distinction

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

ils ne peuvent pas refuser de juger. Il doit toujours examiner la demande du sujet. Le juge est obligé d'examiner la requête en application à la règle de droit. Autrement, il commettrait un délit de justice qui est interdit par le code civil (article 4). B – Le recours à la force publique La force publique est l'ensemble des moyens des armées qui ont pour mission sous le contrôle du juge et des pouvoirs publics, de faire respecter, au besoin par la force, l'exécution des actes juridiques et le maintien

commencent à émettre les idées d’une codification (Domat et Pothier). 4 ! ! 2) Le droit intermédiaire : C’est ce qu’on appelle le droit révolutionnaire. Ce droit intermédiaire marque une rupture avec l’ancien droit, d’une part parce qu’il proclame de grands principes, or ultérieurement dans l’ancien droit il y avait très peu de liberté, le régime était inégalitaire et l’église était très présente. Le décret du 4 aout 1789 abolit le régime féodal et avec lui on obtient plus de libertés

dans son Vocabulaire juridique: « Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (cf cette définition formelle n’est pas adéquate pour définir le phénomène juridique dans son universalité[4], voir les travaux du Laboratoire d’Anthropologie Juridique de Paris du Professeur ALLIOT: « le droit est mise en forme des luttes et consensus sur le résultat des luttes dans les domaines que la société tient pour vitaux »[5] + la def de Verdier, le

l’université de Paris VIII, en qualité de rapporteur -2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6- Résumé (Veillez à être proche de 1700 caractères) : Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut

dépend du Code de la Consommation ? La Cour de cassation a tranché la question et a affirmé que non. Dès lors qu’il contracte pour ses activités professionnelles, il ne peut pas bénéficier du régime du Code de la consommation. Arrêt de la CJUE du 22 novembre 2001 : la Cour indique que les personnes morales ne pouvaient jamais bénéficier des dispositions du code de la consommation. Il faut que ce soit une personne physique qui ne contracte pas pour les besoins de son activité. A travers le régime des

élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq les contentieux sont

faire le départ entre le faux et le vrai. Cela implique de faire autorité. L’interlocuteur doit se dire que lorsque le juriste parle, sa parole est plus importante que l’information rencontrée sur internet ou auprès d’un professionnel du secteur. Le 2ème profane est celui qui n’est pas néophyte, il a déjà la pratique des contrats et est déjà intervenu dans le domaine. Il connait la technique, les pièges et les problèmes des contrats. Il faut donc aller à l’essentiel en apportant une plus value. Les