Civ 3 26 Octobre 2005

L’ASSURANCE CONSTRUCTION DOA 26 janv. 09 1 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - L’ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________________________________ 5 I - PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS CONTRATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SOUSCRITS ______ 5 A) Schéma d'une opération de construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________

d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé du commentaire d'arrêt Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension

d’être ramassé en cours (vous serez ramassé au moins une fois pendant le semestre). Ce travail « maison » peut être soit manuscrit, soit dactylographié. Il sera bien évidemment noté. Pour ces deux premières séances, la méthode vous est rappelée page 5. 3/ Dix séances de 1h30 vous seront dispensées pendant le semestre. Pour des raisons de commodité, ces dix séances ont été regroupées en session de 5 cours de 3h00. 1 cours correspondant à 2 séances il vous faut donc préparer ces 2 séances pour chaque cours

Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme Bernadette X... a quitté les lieux en laissant M. et Mme Y... à sa place", le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a, par jugement

Numéros Pages A ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Tiers payeur................ Recours........................ Exercice – Modalités – Modification législative – Application dans le temps – Détermination – Portée...................................... *Civ. 2 11 sep. C 193 157 ACTE DE COMMERCE : Prescription................. Prescription décennale.......................... Délai – Point de départ – Applications diverses – Date de la notification de redressement par l’administration fiscale

Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628 Doc. 8 : Cass. Soc., 26 mai 2010, n°09-60278, Bull. civ. V, n°117

au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce qui

DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard

de plus en plus important de logement. • 1958 : Volonté du Général de Gaulles d’accélérer le nombre de logements HLM construits par an. La population résidant dans ces logements est hétérogène : classe populaire composée d'ouvriers 46%, employés 26% et jeunes de classe supérieure 22% : Mixité sociale • Années 70' : Changement des rapports économiques : baisse de l'industrialisation, moins d'exode rural donc moins besoin de logements. Ainsi après une période de construction de masse, se

Le : 19/10/2013 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 7 mai 2008 N de pourvoi: 07-11690 Publi au bulletin Cassation M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de prsident), prsident Mme Nsi, conseiller apporteur M. Bruntz, avocat gnral Me Copper-Royer, SCP Bor et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrt