Civ 3 26 Octobre 2005

contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) ...................................

bénévole Mais qq ambiguité : pour les actes d’assistance, la CCass reconnait l’existence d’une convention d’assistance bénévole, qui donne naissance à une obligation d’indemnisation par l’assisté des dommages corporels subis par l’assistant (arrêt 1ere ch civ, 27 mai 59). Mais critiquable au vue de la volonté des parties de ne pas se situer forcément sur le terrain du droit. B. Engagement d’honneur Déf : accord passé entre deux parties qui subordonnent l’exécution de leurs obligations à leur loyauté

a eu une influence doctrinale car c’est lui qui est à l’origine de la convention de Laye. §3: La doctrine de Pillet Disciple de Mancini. Il réfléchi plutôt en terme de DIP. Il envisage le DIP comme étant un conflit de souveraineté. Deux grands principes: ➔ Principe de permanence et de la généralité des lois ➔ principe dit de la répartition des lois Section 3: Période moderne A) le retour au particularisme et au territorialisme Le DIP

Économique - 2015 Partie 3Distribution Titre 2Les circuits de distribution Division 4La participation de revendeurs à la distribution Chapitre 4Les accords de distribution exclusive (concession exclusive) Section 1Le contrat de distribution exclusive § 3.Le contenu du contrat de distribution exclusive 4336 Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant 4336 - Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant La qualité de revendeur indépendant

des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil. Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux. Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP. Influence forte du droit de l’UE et de la Convention

GRAVE 3 1) La notion de faute grave 3 A) La faute grave du salarié 3 1) Quelques exemples 3 2) La procédure 4 B) La faute grave de l’employeur 5 V. LA RUPTURE POUR FORCE MAJEURE 6 1) Définition et principe 6 2) Quelques exemples 6 VI. L’INAPTITUDE DU SALARIE : UN NOUVEAU CAS DE RUPTURE DU CDD 7 1) La loi n° 2011/525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit art.49 7 2) Le régime antérieur entériné 7 3) Les

du débiteur qui ne paie pas ses dettes pourra saisir n'importe quel bien du patrimoine du débiteur. C'est une première garantie pour le créancier qui peut se faire payer sur ces biens. Le problème c'est que ce n'est pas une garantie particulière, 3 raisons: – le droit de gage général du créancier dépend du patrimoine du débiteur. Si ce dernier à un patrimoine faible, le créancier aura beau avoir un droit sur ce patrimoine il ne pourra se faire rembourser. De plus il y a l'hypothèse d'un débiteur

La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables, Eric A. Caprioli, http://www.caprioli-avocats.com Première publication : Annuaire de Droit Maritime, tome XIII, 1995, p177 à 200 Date de la mise en ligne : juin 2005 La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables Par Eric A. Caprioli contact@caprioli-avocats.com  Plan I/ LE CADRE GENERAL RECOMMANDE PAR LES NATIONS UNIES A) Obstacles et développements relatifs à

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence