Civ 3 26 Octobre 2005

-2- AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011 Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011 Remerciements A Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH qui m'a accompagnée, écoutée et conseillée tout au long de l'élaboration de mon travail de recherche, A ma famille et mes amis pour leur

législateur, sans 1 craindre la confusion, emploie indifféremment l’une ou l’autre. Mais le droit des sociétés, ou plus largement le droit commercial, n’échappe pas à cette critique. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, la grande loi du 26 juillet 2005 est-elle intitulée loi de « sauvegarde des entreprises ». Mais il est vrai que l’on essaie de sauver d’abord l’emploi. Or, et l’on y reviendra, les salariés ne sont pas dans la société, ils sont dans l’entreprise. Pour en revenir à la nécessaire

protection de l'enfance ONPE Groupement d’intérêt public Enfance en danger Aménagements de l’autorité parentale, délaissement et intérêt supérieur de l’enfant : état des lieux du cadre légal et de la jurisprudence OCTOBRE 2018 (corrections octobre 2019) Note juridique INTRODUCTION 3 CHAPITRE PREMIER LA DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 I. LES CAS DE DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 A. La délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale 6 B. La délégation forcée

 universitaire  2015/2016   Licence  I,  semestre  1  -­‐‑  Division  B         Cours  de  Monsieur  Eric  MATHIAS       INTRODUCTION  GENERALE     A  l’ETUDE  DU  DROIT   Fiche  de  travaux  dirigés  n°  1     L’IDENTIFICATION  DU  DROIT       (3  SEANCES)   «  Le  droit  est  une  technique  (la  connaissance  et  la  compréhension  de  la   norme)   et   un   art   (l’usage   de   la   norme)  ;   un   pouvoir   (la   loi   et   la   jurisprudence)  et  une  autorité  (la  justice  qui  en

décisions litigieuses ont été adoptées dans l’urgence par les différents conseils d’administration des holdings et des filiales de Fortis : * Le 3 octobre, les activités néerlandaises de Fortis sont cédées aux autorités néerlandaises. * Mais la situation financière de Fortis préoccupe encore ses administrateurs. Ainsi, durant le week-end du 5 et 6 octobre, l’Etat belge, via la SFPI, acquiert 99% de Fortis Banque et s’accorde avec BNP Paribas sur la vente au groupe français de 75 % de Fortis Banque

distinction traditionnelle des obligations de donner, de faire et de ne pas faire Au sujet du contrat, art. 1101, art. 1136 et s. du cc, qui reprennent la distinction en donnant plus de précisions. Cette distinction s’intéresse à la nature de la prestation. 3 catégories : * l’obligation de donner : c’est l’obligation de transférer la propriété d’une chose du patrimoine du débiteur à celui de créancier. Se rencontre essentiellement dans les contrats qui opèrent un transfert de propriété. * l’obligation

lieu), ou encore de « compétence ratione personae » (compétence en raison de la personne, parce que le plus souvent, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la personne du défendeur, c’est-à-dire le domicile du défendeur). 3. Le déroulement du procès Il s’agit de la procédure proprement dite : ✓ les règles relatives à l’instance (l’introduction de la demande, l’instruction de l’affaire), ✓ les règles relatives au jugement (l’autorité de la chose jugée

juridiques nouveaux a partir de principes de bases du code civil. C'est donc un droit en perpétuel évolution. Enfin, il y a un projet qui a été déposé pour réformer le droit des obligations. Cette réforme était appelée « Avant Projet Catala » daté de 2005. Cet avant projet de réforme a ensuite été transformer en projet de réforme des contrats et déposer devant le ministère en juillet 2008. I. La notion d'obligation La difficulté avec cette notion est qu'elle peut avoir des sens multiples selon

passer pour qu on paye le fric ) jurisprud importante qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des parties contractants : 1107 Code civ *** Distinction : - contrat civil : -contrat commercial : les contrats relatives aux commerces, le contrat

Cassation en date du 7 mai 2008, Madame X a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. Cette dernière a cependant retirée son offre d'achat le 26 juin 2000, tandis que l'agent immobilier lui dressait le 27 juin 2000 un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les consorts Y. De plus, Madame X s'était engagée à maintenir son offre jusqu'au 27 juin 2000. Ainsi, Madame X a assigné