Civ 3 7 Mai 2008

législateur peut porter atteinte a la liberté contractuelle. Ce principe n'étant pas a valeur constitutionnelle il peut être modifié. Le conseil constitutionnel a plusieurs fois été interrogé a ce sujet mais il a toujours répondu que non ( décision du 3 aout 1994 ). Le législateur intervient pour définir la forme du contrat. Le législateur peut s'inquiéter de la forme du contenu du contrat. Le législateur peut intervenir pour définir le contenu du contrat, en multipliant les régime impératifs de tel

La SARL DITRITOUT est mise en redressement judiciaire. La date du jugement d’ouverture de la procédure collective est le 12 Septembre 2008. Le tribunal à fixé la date de la cessation des paiements au 1er juillet 2008. De plus, aucun administrateur n’est nommé du fait de la taille de l’entreprise * Il s’agit de savoir si durant la période suspecte, tous les actes accomplis par le M. Mercator, gérant de la SARL DISTRIOUT risquent ils d’être annulés ? * La nomination d’un administrateur

de deux sortes : Droit préférentiel ou droit de préférence. Dans ce cas, le créancier va obtenir la promesse d'être préféré aux autres créanciers du débiteur dans le concours qui s'exercera sur le bien grevé de sûretés/ sur le prix de vente du bien. 3 sûreté réelles confèrent ce droit préférentiel : le gage, le nantissement et l'hypothèque. Droit exclusif : dans ce cas, le créancier va obtenir l'assurance d'être soustrait au concours qui s'exercera sur le bien revêtu de sûreté. Il n'aura pas à concourir

famille polysémique. On peut désigner des réalités sociologiques différentes. Cependant on retrouve un critère unique : un groupe de personne est nécessaire. Il faut en outre, un lien particulier qui est soit de parenté, d’alliance ou de fait. 3) Les liens de familles a) La parenté La définition de la parenté figure dans le code civil aux articles 741 et suivants : « La parenté unit des personne qui descendent soit l’une de l’autre soit d’un auteur commun ». On va parler de parenté

consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et

UNIVERSITE DE PARIS-VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la

institution publique ou privée. La défenseure des enfants ne peut être poursuivie, recherchée ni arrêtée pour les opinions émises ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Les missions de la défenseure des enfants sont au nombre de 3 ; elle doit : ▪ Recevoir et traiter des réclamations individuelles pour lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pas été résolus par les structures et organismes compétents. Elle agit dans l’intérêt de l’enfant

lieu), ou encore de « compétence ratione personae » (compétence en raison de la personne, parce que le plus souvent, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la personne du défendeur, c’est-à-dire le domicile du défendeur). 3. Le déroulement du procès Il s’agit de la procédure proprement dite : ✓ les règles relatives à l’instance (l’introduction de la demande, l’instruction de l’affaire), ✓ les règles relatives au jugement (l’autorité de la chose jugée

diligenter une procédure sur pied des articles 221 et 223 du Code civil devant Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Namur. Monsieur L.D. ne prendra pas même la peine de comparaître de sorte que l’ordonnance sera prononcée par défaut en date du 7 août 2001. Monsieur L.D va former opposition à l’encontre de l’ordonnance et le Juge de Paix de Namur, sur opposition, va octroyer à Madame R.M. à titre de pension alimentaire, la somme de 32.000 francs belges, et à titre de part contributive pour R

RDCO2009-4-001 Revue des contrats, 01 octobre 2009 n° 4, P. 1317 - Tous droits réservés Contrats La sanction de la fraude à la loi Cass. civ. 3e, 1er avril 2009, pourvoi no 07-21833, à paraître au Bulletin « Ayant retenu que la convention dite d'occupation précaire en date du 6 décembre 2001, qui faisait suite à cinq conventions successives pareillement dénommées et conclues soit avec M. Y... soit avec une personne qui s'est dite prête-nom, était frauduleuse comme conclue pour faire