Civ 3e 24 Septembre 2003

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

commerçant puisse avoir une clientèle propre. Toutefois la preuve de ce caractère personnel est extrêmement difficile à rapporter, ce qui fait que pendant longtemps la JP a rarement retenu l'existence d'une clientèle dans cette hypothèses. Ass plen 24 avril 1970 : dénie toute clientèle propre à la buvette d'un champ de course. La Jp récente semble plus souple et se fonde notamment pour apprécier l'existence ou pas d'une clientèle sur l'autonomie de gestion dont peut bénéficier le commerçant. Si

aussi sur la souveraineté de la loi, selon la fameuse doctrine Matter : « vous ne connaissez et ne pouvez connaître d’autre volonté que celle de la loi. C’est le principe même sur lequel se fonde nos institutions judiciaires » (Concl. sur Ccass., 1re civ., 22 décembre 1931, Sanchez). Au fond : conception stricte de la séparation des pouvoirs. Un argument d’opportunité également : absence d’un véritable statut constitutionnel du juge administratif qui peut donc être remis en cause par le législateur

FORCEE DES PACTES D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel

pénales et autres. Cf. in : Les Annonces de la Seine, supplément au no 20 du lundi 22 mars 2004. (2) Cf. en particulier Réforme de la justice, réforme de l’État, sous la direction de Loïc Cadiet et de Laurent Richer, coll. « Droit et justice », PUF, 2003 ; La qualité de la justice, Marie-Luce Cavrois, Hubert Dalle et Jean-Paul Jean, coll. « Perspectives sur la justice », La Documentation française, Paris, 2002 (sur la question de la célérité, voir p. 103-109 et p. 144 et s. et p. 228-238) ; Évaluer

relève de la loi n’est d’ailleurs pas choquant.  C’est en effet la fonction de la loi que de protéger les faibles contre les forts, « sa seule fonction, du moins sa fonction principale »22, son « devoir impérieux »23, la loi étant « l’amie du faible »24.  On entend par “la partie faible”, la partie qui peut être dépourvue soit de la vigueur, de la force physique ou morale25.  Certains auteurs, tels que Fréderic LECLERC, considèrent que la faiblesse se manifeste à travers une relation contractuelle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Thomas X... a été engagé à compter du 5 janvier 1998 en qualité de clerc généalogiste par M. Francis X..., qui gérait avec M. Jean-Marie X... une étude de généalogie successorale ; qu'à compter du 1er avril 2003, cette activité a été confiée en location-gérance à la société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance archives généalogiques X... ; que M. Thomas X... a été licencié le 10 juin 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen :

appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui

code et n'ont pas été intégrées à celui ci, comme la loi des sociétés, les lois sur le fond de commerce du début 20e, la loi sur les procédures collectives de 1985, etc. Il a donc fallut recodifier la réglementation commerciale. Le code issu du 18 septembre 2000 est composé de 9 livres, dont un traitant du commerce en général (1er livre). C) Les autres sources Ce sont tout d'abord les sources internationales. Le droit commercial est le droit de la mondialisation. Il existe du droit international

mise en œuvre d’un réseau de Hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation : JORF n°228 du 2 octobre 2003 page 16824, texte n° 1 Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000795097 JORF n°199 du 29 août 2003 page 14720, texte n° 1 Circulaire du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation http://www.legifrance