Civ 3e 24 Septembre 2003

l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 8 D’où la directive communautaire du 24 juin 1982 Seveso I, remplacée par la directive Seveso II du 9 décembre 1996 sur la prévention des risques industriels, et la directive du 6 décembre 1984 sur la surveillance et le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux. - L’explosion de l’usine AZF et la loi dite Bachelot : Le 21 septembre 2001, explosion de 300 t de nitrates d’ammonium à l’usine AZF au sud de Toulouse. On dénombre

41 % 77,60 % Bolloré 68,20 % Eiffage - 37,40 % Soitec - 49,70 % Sequana - 57,30 % Peugeot EDF - 27,30 % GDF Suez - 27,60 % France Télécom - 31,80 % en 2000, elle est devenue un penny stock (elle cote sous 1 €) et sera éjectée du Cac 40 le 24 décembre. Même punition pour France Télécom, qui, à Noël, ne fera plus partie de l’indice Stoxx Europe 50, qui regroupe les plus importantes entreprises européennes. EDF n’est guère mieux lotie, avec un déclin de plus de 27 % depuis le 1er janvier.

transport. Le critère tiré de la forme de la rémunération n’interviendra qu’à titre tout à fait supplétif. S’agissant du régime juridique, le commissionnaire supporte deux types de responsabilité : 3 Cass. com., 16 févr. 1988, no 86-18.309, Bull. civ. IV, no 75, p. 52, BT 1988, p. 491 ; Cass. com., 6 févr. 1990, no 88-15.495, Lamyline 4 CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 mai 1994, BTL 1994, p. 450, en extrait 14 Responsabilité de son fait personnel, c’est une responsabilité pour faute, elle est de

C’est le peuple Le peuple a-t-il participé à l’élaboration de ces documents, et en a-t-il eu connaissance ? Non. à Ne pas confondre les rédacteurs de la Constitution et l’auteur juridique. Le texte a été soumis au référendum le 26 septembre 1958. Le 4 septembre d’avant, de gaulle a présenté la nouvelle constitution. Ce discours pouvait être considéré comme un travail préparatoire. 85% de oui. L’onction démocratique est indiscutable. Le 4 octobre, Coty promulgue la constitution nouvelle. Encore

Aérienne en Afrique et à Madagascar ATS/DS Air Trafic Services/Direct Speech B BDP  Bureau De Piste BISS key  Basic Interoperable Scrambling System C C/N Rapport porteuse/ bruit CAT  Centre Automatique de Transit CCR  Centre de Contrôle Régionaux CIV  Centre d’Information de Vol CNS/ATM  Communication Navigation Surveillance / Air Trafic Management D DAB Digital Audio Broadcasting DC Down Converter DCE Data Communication Equipment DME Distance Measuring Equipement DVB-S Digital Video Broadcasting

; les acteurs doivent pouvoir les utiliser et en organiser le contenu librement (ex. : contrat de vente). L’État doit garantir ces droits par l’intermédiaire de la loi. Il affirme et protège ces grands principes (art. 544 C. civ. : droit de propriété ; art. 1134 C. civ. : contrats). B. Les fondements juridiques de l’économie de marché [ DOCUMENT 3 ] ̈ Les fondements juridiques de l’économie de marché (p. 7) © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. Les deux piliers juridiques

la rechercher. Une telle recherche est aléatoire. Les parties n'ont pas exprimé de volonté, et il est donc peu aisé de recherché cette loi. Il y a donc une certaine insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence française (1e civ., 05/12/1910, Affaire American Trading) a considéré que la loi applicable, à défaut de choix, n'était pas la loi qu'auraient choisi les parties, mais que cette loi présentait avec le contrat les liens plus forts, les plus étroits. Cette méthode a été

L’un des décrets-lois du 8/08/1935 crée le délit d’abus de biens et de crédits sociaux, le délit d’abus de pouvoir et de voix et le délit de bilans inexacts. On bascule vraiment vers un droit pénal des stés. Ce droit pénal va grossir avec la loi du 24/07/1966, où un titre entier est consacré aux dispositions pénales. Un auteur dit qu’on a un véritable code pénal des stés dans cette loi. C’est au milieu du XXe que l’éco dirigée se dvpe (reconstruction de l’éco suite à la 2nde GM). On a un véritable

Tchécoslovaquie. C’est désormais juridiquement clair : sur le plan territorial, le partage de l’Europe est entériné. L’inviolabilité de ces frontières sera confirmée par les Accords d’Helsinki en 1975.   -       Accord quadripartite signé le 3 septembre 1971 : il concerne plus particulièrement la question de Berlin. Entre les deux Allemagnes (RFA et RDA), une des difficultés essentielles qui restaient à résoudre était le problème du statut de Berlin-ouest (sous autorité des occidentaux). Enclavement

redonner confiance dans les marchés financiers. C’est notamment la naissance de la Sarbanes Oxley Act, prise en 2002 par les USA avec l’idée essentielle de contrôler davantage les marchés. En France, c’est la loi de sécurité financière (LSF) du 1e aout 2003 qui a voulu créer une autorité de régulation plus forte : l’AMF. Le dernier exemple en date est la crise des subprimes qui a débuté en février 2007 aux Etats-Unis. Cette crise est la conséquence de l’augmentation des prix de l’immobilier. Puisque