Civ 3e 26 Juin 1991

satisfaction des besoins grandissants d’une Algérie en pleine croissance économique et sociale. Sonelgaz Rapport d’activités et Comptes de gestion consolidés 2 0 1 2 Poursuivant son adaptation au nouvel environnement économique national, Sonelgaz se mue en 1991 en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). La société alliera alors accompagnement du développement du pays aux règles de la commercialité, tant et si bien qu’elle se transformera en Société par actions (Spa) en 2002. 15

Le fait que le poids de la réparation pèse sur la collectivité ne s’est pas traduit seulement par l’essor de l’assurance, cela s’est traduit aussi par la multiplication des fonds d’indemnisation. Ex : fond d’indemnisation pour les victimes du SIDA (1991) Fonds d’indemnisation = fait que le dommage soit indemnisé par de l’argent mis en place par l’Etat. Ce sont les individus qui indemnisent ces risques. Les fonds d’indemnisation sont les signes nets de la collectivisation de la responsabilité. Cette

faute entraine l’engagement de la responsabilité délictuelle de son auteur (arrêt com. 7 janv. et 22 avril 1998) à condition que cette faute ait entrainé un préjudice. L’article 1382 pose le principe de la responsabilité civile pour faute. Arrêt 3e Chambre Civile 7 janv. O9 : la réparation pour perte de chance de réaliser des gains que permettait d’escompter le contrat n’est pas possible. Seuls les frais avancés pour la négociation, réalisation d’études de terrains,... pourra être indemnisé.

Ex : imaginer qu’un promoteur construise un immeuble de 30 étages et que ce dernier empiète sur le terrain d’autrui. Un procès surgit et le conflit porte sur la question de savoir s’il faut détruire l’immeuble ou pas. La Cour de Cassation n’est pas un 3e degré de juridiction : elle ne va pas se demander si c’est bien 50 cm qui ont été piqué, ou 48 etc. Elle va uniquement s’intéresser à l’application de la bonne règle de Droit. *Les règles de preuve : la preuve d’un fait n’obéit pas au même régime que

Sergent-Major, avec Lionel Van Cleem, Ramsay– Quintette, Paris, 1988. Traduction en italien : Il Pennino, Ulisse Edizioni, Turin, 1988. Papier, Seghers–Quintette, Paris, 1991. Une affaire de stylos, avec Pierre Haury, Seghers–Quintette, Paris, 1990. Traduction en italien : La Seduzione delle stilo, Ulisse Edizioni, Bologne, 1991. Traduction en anglais : A Passion for Pens, Greentree, Ridgefield (Connecticut), 1993. Une petite histoire du papier, Quintette, Paris, 2001. Littérature générale. Panique

ministres Les ministres disposent d’un certain pouvoir réglementaire mais celui-ci est juridiquement très limité. Ils disposent d’un pouvoir réglementaire d’abord pour l’organisation et le fonctionnement des services placés sous leur autorité (07/02/26). Les ministres peuvent ensuite se voir confier par des textes un pouvoir réglementaire général c'est-à-dire applicable à l’ensemble des administrés. c) Le pouvoir réglementaire des autres autorités administratives Certaines autorités administratives

développement revendiqué comme une nécessité) : cette notion permet de réconcilier les deux points de vue dans une recherche de protection de l’environnement qui ne dit pas halte à la croissance.. L’écodéveloppement a été valorisé dans la conférence de Rio de juin 1992 : cf Principe 4 de la Déclaration de Rio : « pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut pas être considérée isolément ». - La reconnaissance

L’article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Dans DC 26 juin 2003, le CC a précisé que cet article protège la propriété qu’elle soit privée ou publique. Article 544 du c.c. : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses dont on est propriétaire de la manière la plus absolue, pourvu

navires entièrement dédiés au transport de ces conteneurs. Le développement du 45’ répond à la double exigence d’optimisation de l’intermodalisme et du chargement intérieur. Ce conteneur de 13,72 m X 2,44 m peut charger 33 palettes pour un poids utiles de 26 tonnes. Le chargement est équivalent à un semiremorque. Ainsi il facilite le transfert d’un mode de transport à un autre sans rupture de charge autrement dit il encourage et permet complètement le transport multimodal, bien plus que ne le ferait un

volonté. On peut également changer de nom lorsque l’on obtient la nationalité française qui concernera automatiquement les enfants mineurs. B/ Le droit sur le nom de famille 1/ Droit à l’utilisation personnelle Cass. 1re civ., 15 mars 1988 ; Cass. 1re civ. 30 sept. 2003 Quand une personne à cesser d’utiliser son nom en utiliser un autre nom pendant plusieurs années, la cours de cassation nous dis que « le nom ne se perd pas par le non-usage » mais une autre fois ils ont déclaré que