Civ 3e 26 Juin 1991

poser la question d’une éventuelle application du droit du travail. Le Conseil d’Etat considère que dans le silence des textes on peut leur appliquer certaines dispositions du droit du travail qu’il appelle principes généraux du droit du travail. 8 juin 1973 : contrat rompu d’un agent public car la personne était en état de grossesse et textes ne disaient rien. Peut-on appliquer le Code du travail à cet agent pub qui affirme aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse ? Le

personne ne pourra plus se délier. 2e argument: L’engagement unilatéral ne peut être connu, car on ne connait pas le créancier. Argument infondé car parfois il y a un créancier et à défaut d’être connu il peut être à connaitre ex: retour du chat. 3e argument: comme on est seul on ne se rendrait pas compte. Argument pas infondé mais renvoi à une nécessité d’encadrer l’engagement unilatéral de volonté. Pas de raison de ne pas admettre l’engagement unilatéral de volonté. Qu’en dit le droit positif 

Page 3 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 3.5.4 Les droits des salariés à temps partiel ...................................................................................... 26 CHAPITRE 2 ......................................................................................................................................................... 27 LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL .................................................

LES RECHERCHES SUR L’IMMIGRATION ET L’INSERTION migré. S’ils sont nés en France, les enfants d’un immigré ne sauraient être immigrés eux-mêmes, car ils n’ont pas franchi de frontière. 12. Cette définition est récente : elle a été recommandée en 1991 par le Haut Conseil à l’intégration, avec l’appui scientifique de l’INED et de l’INSEE. Mais il importe de rappeler qu’elle a été construite uniquement à des fins d’étude : la notion d’immigré est dépourvue de valeur juridique. Aucune disposition légale

entrainé une mutilation ou infirmité permanente et 30 ans de réclusion crim lorsque le viol a entraîné la mort de la victime. (222-25) Réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de torture ou d'acte de barbarie. (222-26). CHAPITRE 2 : les agressions sexuelles autres que le viol Section 1 : les éléments constitutifs Il y a des éléments qui sont communs avec le viol. ART 222-27 incrimine les agressions sexuelles autre que le viol. On ne peut donc définir cette

ou le droit de mener une vie de famille normale). Il y a d’autres principes d’essence plus collective comme le droit de grève ou le droit syndical ou le droit à la protection de la santé. Ce droit collectif marque une évolution de la société. - 3é catégorie : elle est moins précise que les précédentes car c’est les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mais le préambule reste muet sur ces fameux principes. Il est donc revenu au juge et à la jurisprudence à partir de cette

contrats préparatoires? La négociation se déroule librement: une rupture dans la discussion est elle une source de responsabilité?La jurisprudence a pendant longtemps hésité. Puis la cour de cassation a voulue fixer sa jurisprudence. Chbre commerciale 26 nov 2003: affaire MANOUKIANLa cour de cass dégage une solution de principe: dans ce genre de situation il est envisageable de trouver des sanctions. Cette situation n’est pas une période de non droit, il faut juste qu’il y est des circonstances particulières

édition 2006. - Legeais, droit commercial 17e édition 2007, chez Sirey. Pour la 2e année : - Blaise, droit des affaires chez LGDJ, collection manuel, 4e édition de 2007. - Decocq, droit commercial chez Dalloz, collection Hypercours, 3e édition de 2007. - Houtcieff, droit commercial chez Sirey, 2e édition 2008. - Dekeuwer Defossey et Barry Clément chez Montchrestien, collection précis Domat, 9e édition 2007. - Droit commercial chez Dalloz, 2e édition 2000. Section

libéralisme qui le caractérisait alors. La révolution de 1789 va mettre fin à ce dirigisme économique et instaurer la liberté de commerce et de l’industrie (décret du 2-17 mars 1791). Elle allait également interdire les corporations (Loi Le Chapelier du 14 juin 1791) qui étaient devenues, en définitive, un obstacle au libre accès aux professions commerciales. Sous Napoléon, un Code de commerce fut promulgué en 1807. Ce Code, très succinct, se contentait de rééditer les textes ou les usages antérieurs. Il

l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite