Civ 3eme 26 Septembre 2007

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

juridiques et fiscaux manquent aux opérationnels ? Quelles sont les attentes de ces professionnels par rapport au marché français ? 2 3 4 5 6 Jean Arthuis, La finance islamique en France : quelles perspectives ?, Rapport d’information n° 329 (2007-2008) fait au nom de la Commission des finances, déposé au Sénat le 14 mai 2008. E. Jouini et O. Pastré, Rapport Jouini et Pastré, Enjeux et opportunités du développement de la finance islamique pour la place de Paris, Paris Europlace, décembre 2008

réformes · Le couple : loi du 15 novembre 1999 relative au PACS (pacte civil de solidarité). PACS réformé le 23 juin 2006. Ce n’est pas une loi à la base réformatrice du PACS mais du droit de succession. Le concubinage est reconnu par la loi. Loi du 26 mais 2004 a réformé les cas de divorces pour insuffler plus de liberté pour le choix du divorce. On n’est pas arrivé à un divorce totalement consensuel. · L’enfant : texte plutôt relatif à la filiation. Ordonnance du 4 juillet 2009 et sa loi de ratification

exemple). Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier

appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui

l’expression « branches du droit » il suffit d’ouvrir le Code civil et de regarder ses divisions. Celui-ci est divisé en livres, le livre 1er étant consacré aux personnes, le livre 2ème aux biens et aux différentes modifications de la propriété, le livre 3ème aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Le droit objectif est tellement vaste que pour le manier on a recours à des divisions. Au demeurant, le droit objectif d’aujourd’hui n’est plus le droit objectif de 1804 (date de promulgation

française qui a fait des contres propositions afin de réactualiser le droit des obligations français. La réaction française a consisté en trois textes : deux doctrinales, un gouvernemental. Le premier de ces textes : le projet CATALA rendu public le 22 septembre 2005, il propose une réforme en profondeur du droit des contrats. Après ce projet, projet TERRE rendu public le 1er décembre 2008, réforme du droit des contrats et des obligations. Troisième projet, ici de réforme, élaboré par le gouvernement en

relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

notification qui leur est faite par le syndic. Il convient de noter que la Cour de Cassation a considérée comme admise la créance des créanciers titulaire d’une sûreté publiée, déclarée hors délais sans qu’ils aient besoin d’une action en relevé de forclusion[26] s’ils ne sont pas avisés personnellement par le syndic. Le défaut de déclaration dans les délais impartis implique que les créanciers ne sont pas admis dans la répartition des dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leurs forclusions