Civ 3eme 26 Septembre 2007

Code de commerce Puisque le CC avait été privé de son efficacité, les réformes qui se sont succédées dans le temps ont été pour la pluparts adoptées. On s’est alors posé la question d’une recodification, ce qui aboutit avec l’ordonnance du 18 septembre 2000. Il était indispensable que l’on regroupe les textes fondamentaux du droit commercial, dans un nouveau Code. En revanche, sur la méthode, la codification a été à droit constant, c'est-à-dire, une codification qui se contente de prendre les

s’est d’ailleurs vu reconnaître un droit à la parole, il participe lui-même à la détermination de son intérêt, si l’enfant en fait la demande son audition est de droit en l’application de l’article 388-1 du Code Civil, réglementé par la loi du 5 mars 2007 et décret du 20 mai 2009. 3èmes axes : la liberté. La liberté va se traduire en droit de la famille par un phénomène de contractualisation du droit de la famille, c’est l’envahissement du droit de la famille par le contrat. Par exemple le divorce par

l’enrichissement sans cause constitue le 3eme quasi contrat qui découle de la définition de l’article 1371, qui forme avec les deux premiers la catégorie des quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la

signe du développement stratégique des sociétés. En effet, le marché des fusions acquisitions a généré des transactions d’un montant de 3800 milliards de dollars dans le monde en 2006, soit une augmentation d’environ 38% par rapport à 2005. L’année 2007, en dépit de la crise des subprimes, a affiché un niveau de transactions record de 4859 milliards de dollars. Conséquence de la crise financière et du contexte d’incertitude l’entourant : un très sensible ralentissement de l’activité a eu lieu en

procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement,

la loi n°63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle. Mais actuellement, dans le cadre de la mise en conformité de la législation Malagasy avec les instruments internationaux, la nouvelle loi n°2005-014 du 07 Septembre 2005 relative à l’adoption tend à réviser les règles relatives à l’adoption de façon générale et à mettre en évidence la procédure en matière d’adoption internationale. De ce fait, la question se pose de savoir quelles sont les spécificités de chaque

ou tel domaine. Il faut un nombre impair d’arbitre : règle d’imparité . il faut qu’il y ait une majorité possible. Généralement, on prend 3 arbitres. Chaque partie choisit librement un arbitre et le 3ème doit être choisi en commun. On peut demander aux 2 premiers arbitres pour nommer le 3ème. Il y a qq exceptions qui ne peuvent pas être nommées arbitres : un membre de la famille de l’une des parties, ni qqun qui a eu un antécédent judiciaire avec une des parties, ni qqun qui a lien de subordination

pour la protection de l'environnement (PCE, c'est le cas des usines genre AZF). D'ailleurs en 2003, les pouvoirs du Préfet ont étés renforcés après l'explosion de l'usine AZF. Sauf en cas de péril imminent le maire récupère des compétences : CE 29 septembre 2003 Houillères du bassin de Lorraine Parfois le titulaire de la police spéciale est tel ou tel ministre. En général les ministres n'ont pas de compétences générales en matière de police, pas plus qu'en matière réglementaire. En revanche les textes

Droit civil 26/09/13 1. La disparition de l’élément subjectif 2. C. Distinction des fautes de commission et d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction

| | |Si elle ne vise pas spécifiquement les contrats de franchise, mais ses conditions d'application sont larges et nombres de réseaux de| | |distribution ou de service y sont soumis. La loi Doubin a été codifiée depuis des ordonnances de septembre 2000 à l'article L 330-3 | | |du Code de commerce. | | |L'objet de la loi est l'imposition d'une information précontractuelle codifiée