Civ 3eme 26 Septembre 2007

détiennent un patrimoine supérieur à 105 000 € au début de l' année 2004 sont propriétaires immobiliers à 95% et propriétaires de leur résidence principale à 89%. Mais les 38% des ménages qui détiennent un patrimoine compris entre 3 000 et 105 000 € sont 26% à détenir un patrimoine immobilier et moins de 22% à être propriétaires de leur résidence principale4. Cette situation traduit en partie le fait que, lorsque les ménages commencent à détenir un petit patrimoine financier, ils cherchent en général à

français par une loi du 18 février 2007. La fiducie peut avoir une pluralité de fonctions dont celle de sûreté. La loi de 2007 n'était pas adapté à la fiducie sûreté. Le législateur est intervenu à nouveau par ordonnance du 30 janvier 2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005 et réformé en 2008

sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable à une sûreté mixte, la chambre commerciale préférant y voir une sûreté réelle. Un arrêt de chambre mixte de la cour de

qui reposerait sur des règles de compétences judiciaires européennes, sur des règles européennes uniformisées de reconnaissances des jugements et plus récemment sur l'élaboration de véritables procédures européennes uniformes. La convention du 27 septembre 1968 de Bruxelles est la plus importante: signée par les 6 EM de l'UE et qui s'est étendu aux 15 EM, a élaboré des règles de compétences judiciaire dans le domaine de la matière civile et commerciale, donc pas droit pénal ou public. Convention de

additionner le nombre de génération qui sépare chacun des intéressés, en passant par l’auteur commun. Lee degré le plus proche est le deuxième degré. Ex : le lien entre nièce et oncle : nièce au père, puis père au grand père, puis grand père a l’oncle donc 3ème degré. Cette parenté collatérale peut se trouver dans les deux lignes, paternelle et maternelle . Dans ce cas il s’agit des frères germains. Mais consanguinqd la ligne collatéral est du coté paternelle. Lorsqu’il s’agit de la mère, on les appelle les

toujours impératives et que lon ne peu en aucun cas écarter: dans le mariage les époux se doivent fidélité. Ce principe signifie que même d’un accord commun les époux ne peuvent pas dans un contrat de mariage écarter le devoir de fidélité. c) 3ème critère : il repose sur la différence des destinataires des règles de droit. Le droit public aurait pour destinataire exclusivement l’État et certaines personnes morales de droit public. Ex: L’État, la commune, les universités , les hôpitaux. Par opposition

dans les termes concernant les Spu nationaux et locaux a) Les services nationaux La création d'un Spu national résulte d'une jurisprudence du CE qui a dégagé la notion de Spu constitutionnel, elle résulte à l'origine de trois décisions : − 25 & 26/06/1986 relative aux privatisations dans laquelle le CE évoque « un Spu dont l'existence et le fonctionnement serait exigé par la Constitution » − 18/09/1986 relative à la liberté de communication, le Conseil Constitutionnel fait état d'un Spu ayant

entreprises d’assurance. Statut juridique spécifique directement prévu par le code des assurances : régime hybride. Il ne s’agit pas de mutuel (code de la mutualité). Ces sctés se distinguent nettement des SA d’assurance car l’article L322-26-1 du code des assurances dispose que les sociétés d’assurance mutuelle ont un objet non commercial. Ce sont des sctés à but non lucratif. Elles sont constituées selon cet article : «  pour assurer les risques apportées par leurs sociétaires » .

le sens d’une libéralisation du mariage. Il y a bien des conditions de formes qui subsistent et quelques conditions de fond (empêchements par exemple). On est tout aussi libre de divorcer, et les réformes ont été dans ce sens (loi du 1975 et loi du 26 mai 2004) En outre, le mariage n’est plus la seule forme de conjugalité reconnue par la loi. On peut se marier ou pas. Une loi du 15 novembre 1999 a inscrit dans le code civil à coté du mariage deux autres formes de conjugalité : le PACS et le concubinage

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution