Civ 3ème 11 Mai 2011

loi postérieure. Une situation juridique peut n'être sous l'empire d'une loi ancienne prolonger ses effets et être confrontée à une loi nouvelle. Ex : Les règles du divorce ont été modifiées successivement par une loi du 11 juillet 1975 puis une loi du 30 juin 2000, puis du 26 mai 2004 et récemment une réforme de 2007. Voilà un couple marié en 74. Quelle réforme du divorce va lui être applicable ? Et celui qui s'est marié entre 75 et 2004 ? Ex : Un couple souscrit un prêt sur 20 ans. Une loi récente

L’organisation administrative 41 Chapitre 1- La déconcentration 41 Chapitre 2- La décentralisation 41 DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier Truchet, 2011, droit administratif - Yves Gaudemet - Gilles Lebreton, 2011, Droit administratif, Lgdj - René Chapus, 2001, Droit administratif, Dalloz - GAJA : grands arrêtes de la jurisprudence administrative INTRODUCTION Droit administratif en France auj’hui se comprend par l’Histoire

collatérale. Les frères et sœurs sont parents au deuxième degré. Les nièces et les neveux avec leur oncle et tante sont parents (on remonte au parent commun et on redescend pour compter). Chaque génération forme un degré. Les oncles avec les neveux sont au 3ème degré. 2/Le concept d'alliance C'est un lien de droit qui résulte du mariage. L'alliance c'est le lien entre un époux et les parents au sens large de l'autre époux. Le mariage va créer une alliance de chaque époux avec la famille de l'autre

éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien

connaissance de cause sur l’opportunité d’1 référé précontractuel. Les textes 09 renforcent ce délai de suspens° : en effet, pour les marchés formalisés soumis au Code MP, le délai Stand Still est imposé, il passe de 10 jours à 16 jours et peut ê ramené à 11 jours si la notif à l’∑ des candidats évincés est dématérialisée. Par ailleurs, l’urgence ne justif plus auj 1 ↓ de ces délais. Cette règle du délai Stand Still s’applique aux contrats de partenariat et aux concess° d’aménagemt et aux marchés passés

Donc justice et droit ne sont pas synonyme c’est pourquoi on différencie le droit et l’équité, l’équité c’est l’équilibre l’égalité mathématique, évoquer dans certaines règles. Le droit pas forcément synonyme. On va essayer de rechercher l’équilibre mai pas forcement idéale. C’est pourquoi on dit que le juge statut en droit et non pas en équité. On tranche le litige en fonction d’une règle de droit, et non pas ce qui est juste, il ne fait pas appel à ces sentiments de justice a ce qui lui semble juste

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

devient public. Il a été longtemps difficile de cerner son statut , en 1973 une loi lui est consacré, qui indique que la banque de France est une institution ( sans plus de précisions) , en 1993 le TC va la qualifier de personne publique . 1er ch civ, cass, Février 2002, Banque de France/ Autval  22 mars 2000, CE, Snap Banque de France etc … Le CE va la qualifié de personne publique suigénérique dans toute ces décisions. A voir le statut de la Banque de France ( CF décisions) . Le gouverneur

législatifs qui vont dans le sens d’un abandon de l’indivisibilité et de l’unité du patrimoine. Par exemple, la loi du 11 juillet 1985 a créé l’E.U.R.L. On a une personne, mais deux patrimoines. Les lois du 23 juillet 1987, sur le développement du mécénat, et 4 juillet 1990 sur les fondations, ont également contribué à la reconnaissance d’un patrimoine d’affectation. On peut citer la loi du 11 février 1994, sur l’initiative et l’entreprise individuelle. L’entrepreneur qui souhaite obtenir du crédit pour

CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de police suite à une