Civ 3ème 23 Avril 1974

français se désintéresse des couples non mariés, il forge progressivement une institution concurrente du mariage à travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art

concerne la SNCF (transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3

concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix »2. Le second est l’article 13, alinéa 5 de la Constitution française dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 20083. Ce texte énonce que : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ,

Sur la notion de procédure civile, voy. Elie VLAVONOU, Procédure civile, cours non édité, 2ème année de sciences juridiques, année académique 2004-2005, FADESP, Université d’Abomey Calavi ; Joseph DJOGBENOU, Droit judiciaire privé, cours non édité ; 3ème année en sciences juridiques ; année académique 2004-2005 ; FDSP, Université de Parakou ; même auteur, Voies d’exécution, cours non édité, 4ème année en sciences juridiques ; année académique 2004-2005 ; FADESP, Université d’Abomey Calavi. 5 Dans ce

de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale, et qu'elle est d'une telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par les gouvernants » est un service public (Traité, t. III, 3ème éd., p. 61). C'est aussi une notion abstraite, presque transcendantale : « la notion de service public n'aura de réalité que dans la mesure où nous trouverons dans les sociétés modernes des faits dont elle sera la synthèse et qui seront comme

et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques du

très critiquable au nom de l'unité de l'ordre juridique. Cela revient à dire que le juge fiscal n'applique que le droit fiscal, le juge pénal n'applique que le droit pénal, etc. Par exemple, le juge judiciaire applique du droit administratif : Cass 23 novembre 1956 Docteur Giry. De la même manière le JA applique parfois les règles du droit pénal : CE assemblée 6 décembre 1996 Société Lambda (un fonctionnaire de l'administration fiscale avait accepté d'aller travailler après sa période de fonctionnaire

décidé de la nature judiciaire de ces juridictions, et l’auteur les présente comme des « juridictions judiciaires par nature » du seul fait de la détermination de la loi, titrant : « solution légale : juridictions d’exception judiciaires par nature »[23]. Cette conception positiviste est confirmée par Peignot (1951), lorsqu’il rapporte comment la commission interministérielle qui s’est réunie en 1946 sous la présidence du Président de la section sociale du Conseil d’Etat avait discuté de la nature

.............................................................................. 23 A) Les règles communes aux trois actions possessoires ....................................................................................................... 23 1) Les conditions de fond ..................................................................................................................................................... 23 2) Les conditions de procédure ...............................................

internationales qui s’adressent plus particulièrement à la vente internationale (Qui s’est fortement développée avec l’internationalisation des échanges). Il convient de citer l’importante Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1981, entrée en vigueur le 1er Janvier 1988 en France. Il faut également composer avec le droit européen, et notamment le droit communautaire. Il faut notamment citer la directive du 25 Mai 1999 relative aux obligations du vendeur. Chapitre I