Civ 3ème 23 Septembre 2009

promotion de la construction écologique .....11 I. Le droit positif inégalement marqué par les exigences environnementales...................... 11 II. Des dispositifs disparates d’incitation à la construction écologique...............................23 Section 2. L’exemple encourageant de la commande publique......................................31 I. Achat public et environnement : une relation récente ................................................... 31 II. La systématisation de la construction

retrouve en faillite est soumise à une procédure collective, procédure judiciaire qui bloque tous les paiements que l’entreprise devait faire à ses créanciers. Le législateur essaie de sauver les emplois et si possible de redresser l’entreprise. En 3ème objectif on paie les créanciers. §2 : Surendettement des particuliers et des familles Une famille est ruinée, elle ne peut pas payer ses dettes. En 1989 le législateur a créé une procédure spéciale : procédure de prévention et de règlement

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland 53ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DE L’UNION AFRICAINE 3ème RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN AU TITRE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Banjul, du 09 au 24 avril 2013 1 LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS A/C ACNPD ADJT ALMA APV FLEGT Art. ASNPCPD ATER BIP BIR CA CADHP CAED CAMB CAO CARMMA CCPAC CDBF

référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés sous le titre général de "libertés fondamentales" donné au cours lors de la procédure d'habilitation de la licence

Un auteur qui s’appelle Paul DIDIER a apporté une solution intéressante. Il montre que les notions de commerçant et d’acte de commerce ne sont pas « en relation de subordination, mais placées sur un même plan et subordonnées l’une et l’autre à une 3ème notion qui est celle d’activité commerciale ». Et donc, le droit commercial pourrait être définit par l’activité commerciale présente dans l’ensemble des secteurs économiques, et caractérisé par une pluralité d’actes. Cette notion d’activité commerciale

comparative du conflit pénal, civil et administratif. Ce droit est nouveau. Dans la mesure où il remonte à une construction doctrinale des années 70. Mais, il s’agit d’un droit qui est aujourd’hui totalement accepté et donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére

se plaindre d’être né ainsi, le législateur va élaborer une loi sur cette affaire). Deux blocs de juridiction, une part l’ordre administratif et au dessus le conseil d’ État, et d’autre part l’ordre judiciaire, cour de cassation (constitue pas un 3ème degrés de constit, pas là pour gérer les litiges entre A et B).  Source indirecte : la Doctrine ; ce sont les auteurs/tous ceux qui écrivent à propos de la loi, de la jurisprudence. Cette doctrine peut avoir une influence car lorsqu’une décision est

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal

administratif ou judiciaire. Ø C’est d’abord le tribunal de première instance ou d’appel qui saisira le conseil d’Etat ou la Cour de cassation, et c’est ces derniers qui transmettent cette question au conseil constitutionnel. Loi organique de 2009 : les juridictions suprêmes transmettent la question au conseil constitutionnel lorsque : Ø La disposition contestée est applicable au litige Ø Elle n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel Ø Elle doit

se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité