Civ 3ème 23 Septembre 2009

La liberté, c’est de se donner à soi même sa loi. C’est le principe de la force obligatoire du contrat. Il a son expression dans l’article 1134 du Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». 3ème conséquence : ne sont tenu dans le contrat que ceux qui s’y sont librement engagés. Les tiers, c'est à dire ceux qui sont restés à l’extérieur du contrat qui n’ont pas exprimé leur volonté, ne peuvent pas être tenu par le contrat. C’est le principe

qui avaient été adoptés postérieurement en matière commerciale. Ainsi le code de commerce n’avait plus d’utilité. Il a fallut réagir par une recodification en 2000 du code de commerce par le Législateur. Cela à été fait avec l’ordonnance du 18 septembre 2000. Le législateur à utilisé « la méthode de la codification à droit constant » [Une codification à droit constant consiste à un moment donné, un instant T, de rassembler dans un code tous les textes qui régissent une matière. Cette codification

additionner le nombre de génération qui sépare chacun des intéressés, en passant par l’auteur commun. Lee degré le plus proche est le deuxième degré. Ex : le lien entre nièce et oncle : nièce au père, puis père au grand père, puis grand père a l’oncle donc 3ème degré. Cette parenté collatérale peut se trouver dans les deux lignes, paternelle et maternelle. Dans ce cas il s’agit des frères germains. Mais consanguin quand la ligne collatéral est du coté paternelle. Lorsqu’il s’agit de la mère, on les appelle

A)L’administration fiscale stricto sensu 15 B) L’administration fiscale lato sensu 16 A) Les devoirs de l’administration fiscale 17 B) Les pouvoirs de l’administration fiscale 17 A)Le principe 21 B)Aménagement 22 A)Le principe de l’exclusion du contrat 23 B)Exceptions 24 Chapitre 1er : Les sources externes à l’administration 25 A)Les origines 25 B)L’objet 26 C)Les formes 26 E)La portée 27 A)Droit fiscal communautaire 28 B)Droit fiscal de la CEDH 31 A)Principes constitutionnels 33 B)Le contrôle

juin 2000 d’adoucissement, car est passée la « Loi sur le renforcement de la présomption d’innocence » (ministre Guigou). Mais depuis le changement de gouvernement, il y a eu la Loi Perben I du 9 septembre 2002 et la loi Perben II le 9 mars 2004. Ces deux lois ont été votées suite aux attentats du 11 septembre, pour accroître les sanctions, la police pour les infractions de terrorisme. Le 9 mars 2004 est créée une catégorie particulière, la délinquance organisée. Une des plus grandes modifications en

ses éléments d’information auraient été déterminants dans la formation du contrat, le dol peut être retenu. On peut citer à ce sujet, de nombreuses jurisprudence notamment un arrêt de la chambre commerciale du 18 octobre 1995 ou encore un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 3 février 1981. On peut observer que le dol par réticence a connu un très grand succès dans notre jurisprudence, ainsi le défaut d’information ou de renseignement à l’égard du cocontractant peut entrainer la

de Janeiro ; - le 31 mai 1983, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; - la Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, adoptée le 23 juin 1979 à Bonn. - On peut aussi citer les textes ci-après dont il a hérité en accédant à l’indépendance en août 1960 : - l’arrêté du 15 mai 1914 promulguant en Afrique occidentale française le décret du 12 avril 1914 portant réglementation de la pêche

serait plutôt une méthode de relire la réalité juridique avec une perception différente grâc à l’analyse substantielle. Section 3 : Les sources du droit économique Gérard Fargat « les codes de bonne conduite » études offerte à Goldmann et Osman RTD civ 95 « réflexions sur la dégradation des sources privé du droit » Ces deux articles partent du constat que la pyramide de Kelsen et la théorie des sources du droit tel qu’on la présente habituel, sont remis en cause à l’heure actuelle par toute une série

réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008 (pour 2009). La LDF pour 2011 a instauré une réduction générale de 10 % des niches fiscales (« coup de rabot). La fiscalité d’aujourd’hui date du XX. Avant impôt assis sur le patrimoine, XX = assis sur les revenus du travail + profits du patrimoine. S’agissant

ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un PFRLR. Décision CCel du 23 janvier 1987 " Conseil de la concurrence " : La juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. (décision du 29 juillet 1998 la confirme). Titre 1 Les juges Chapitre 1 L'organisation de