Civ 6 Juillet 2005

l’article 1375 du Code civil du Québec, dont on trouve l’équivalent dans certains droits ou projets européens. Le pas sera peut-être franchi à l’occasion de la réforme attendue du droit des contrats, si celle-ci voit ef- fectivement le jour : en juillet 2008, a été diffusé un projet du ministère de la Justice, dans lequel l’exigence de bonne foi apparaissait comme un des « principes directeurs » du droit des contrats, sur le même plan que la li- berté contractuelle et la force obligatoire2. Cet

SÉANCE 6 : La dignité humaine Généralités Quelques définitions : ▪ Droit objectif : Ensemble de règles de conduite obligatoires et juridiquement sanctionnées. Exemple : Devoir de ne pas nuire injustement à autrui ▪ Droits subjectifs : Prérogatives individuelles accordées aux personnes physiques et morales par le droit objectif Exemple : droit de propriété Du seul fait de sa naissance, nous savons maintenant qu’un individu est doté de la personnalité juridique ce qui

cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique. 6 • Les progrès de l’informatique permettent désormais de rendre accessibles, dans les bases de données, les rapports objectifs du conseiller rapporteur, qui posent la problématique du pourvoi, ainsi que les conclusions des avocats généraux dans

permises aux parties en application de l’article L 183-1 alinéa 2. ● Règles pour les contrats d’assurance non-vie Sont considérés comme des contrats d’assurance non-vie ceux qui sont définis par les articles 1 à 4 de la directive 73/239 CEE du 24 juillet 1973, plusieurs fois modifiée. Ces contrats suivent les règles édictées par la directive non-vie 88/357 du 22 juin 1988 modifiée par la directive 92/49 du 18 juin 1992, telles que ces règles ont été transposées en droit français dans les articles

- durée particulière prévue par un statut spécial (ex : bail hab 3 ou 6 ans) Quand le contrat de bail est pour une durée supérieure à 12 ans, ce contrat doit être constaté par acte authentique ou SSP et déposé au rang des minutes d’un notaire pour publication au fichier immobilier, sinon ce contrat sera inopposable aux tiers. Ainsi le bailleur devra respecter le contrat jusqu’à l’expiration du délai de 12 ans : Cass 3ème Civ, 7 mars 2007, n° 05-10794. Si le preneur a effectué de fausses déclarations

Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière

faute de la part du responsable d’autrui. Avant d'entrer dans les détails, il faut savoir que le code civil avait, en 1804, potentiellement institué diverses responsabilité du fait d’autrui. a) Notamment, figurait celle prévue à l’article 1386 al. 6 : la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves car les accidents scolaires ne sont pas rares. Dans un premier temps, la responsabilité des instituteurs était calquée sur celle des parents, ce qui, à l'époque, était très lourd pour le

bon sens sur les délais de forclusion ou de prescription. 5. ↑ Cf. Cass. Ch. réunies, 13 janvier 1932 [archive], Bull. n° 11. 6. ↑ Cf. Mazeaud et Chabas, Leçons de droit civil, Tome 1, volume 1, Introduction à l'étude du droit, Montchrestien, 12e édition par F. Chabas, 2000, n°137 à 151. 7. ↑ Cf. Cass civ. 3, 3 juillet 1979, Bull. 3, n°149 p.115 ; Cass civ. 1, 17 mars 1998, Bull. 1, n° 115 p. 76. 8. ↑ Cf. Cass. soc., 31 janvier 1958, Bull. 4, n° 175 à propos du maintien dans les lieux

1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, publié au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr.

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé