Civ 6 Juillet 2005

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail ainsi qu’au

comportement « commercial ». Le droit français considérait que l’aptitude d’une personne publique à compromettre était une question de capacité et donc relevait de la loi personnelle = loi nationale d’organisation de l’Etat ou de la personne publique. Puis Civ 1ère, 14 avril 1964, arrêt San Carlo, décide que « cette question relève de la loi du contrat et non de la loi personnelle des parties contractantes » [RC 1966.68 Battifol]. Progrès important mais limité par l’aléa de la détermination de la loi du contrat

usage mixte d’habitation et professionnel dispose de trois de droits préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : -l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement ( Loi 89-462 du 6-7-1989 art 15, II). A défaut de préempter, le locataire perd son droit d’occuper les locaux. -un autre peut être actionné en cas de vente du logement après division de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art 10). Même s’il ne préempte

définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du champ de notre étude. Pour étudier ce Droit commun, il faut distinguer trois

impossibilité morale de produire un écrit (ici, les écrits n’ont jamais existés en raison de la relation de confiance entre les partis)2.1 : C. cass. 1ère civ. 11 février 2010 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (civ.1, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.215), que M. X..., garagiste, prétendant que M. Y... était débiteur à son égard de la somme de 4 917,66 euros

édités plusieurs fois par an, sont insérés dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés

modèle patriarcal en conservant certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985 : régime matrimoniaux

contrat dépend de la volonté des personnes, elles sont libres de ne pas s’engager, et si elles s’engagent, elles sont libres de prévoir les caractéristiques de la relation contractuelle (dans le cadre du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, art.6). Le contrat demeure soumis aux lois qui lui étaient applicables à sa conclusion et donc aucune nouvelle loi ne viendra interférer a posteriori dans les termes du contrat (sauf exceptions). C) La force obligatoire du contrat Les parties sont

tant qu’acte authentique, mais il peut être valable en tant qu’ASSP, s’il a été signé par les parties (article 1318). La Cour de cassation a retenu une autre qualification pour un acte authentique ne remplissant pas toutes les conditions légales. Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : un acte authentique consignant un prêt qui ne comprend pas la signature du prêteur peut valoir commencement de preuve par écrit, susceptible d’être complété par des éléments extrinsèques (en l’espèce, correspondances). Tensions

Le code civil de 1804 ayant gardé le silence sur le sujet, lorsque des litiges ont commencé à naître en matière d'atteintes à la vie privée, le juge s'est servi notamment de l'article 1382 du code civil, jusqu'à la consécration par la loi du 17 juillet 1970. La faute consistait dans le fait de porter atteinte à la vie privée de la personne, et il en résultait un préjudice : on retrouvait ainsi le tryptique classique de la responsabilité civile, faute, préjudice, lien de causalité. Cette jurisprudence