Civ 6 Mars 1876 Canal De Craponne

Cours de droit des contrats, droit des obligations L2 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats A. Introduction générale Votre programme porte cette année su le droit des obligations, sur une matière plus technique que celle qui a pu vous être enseignée l'année

l’origine on a pensée que la liberté contractuelle, préservait la justice est l’équité du contrat, chacun négociant dans son propre intérêt, mais aujourd’hui l’inégalité économique des parties est devenue tel que cette idée parée absurde . De plus l’article 6 du Code civil dispose que “l’on ne peut déroger par des conventions particulières aux Lois qui intéressent l’ordre publique et les bonnes mœurs”, autrement la Loi elle même limite la liberté contractuelle . Il reste dans le contrat l’idée selon laquelle

de la chose n’est donc pas le premier acte d’exécution du contrat, mais le dernier acte de sa formation (prêt, articles 1875 et 1892 ; le dépôt, article 1919 ; le gage, anciennement : ancien article 2071, plus maintenant, depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 : art 2333 et ss, notamment art 2336 : le contrat de gage cesse d’être un contrat réel pour devenir un contrat solennel) / on veut placer le prêteur et le déposant dans une situation d’infériorité par rapport à l’autre, puisque son obligation

validité du contrat : le consentement mais aussi la capacité, l’objet, la cause. Le consentement n’est qu’une des conditions de validité du contrat et il faut que ce consentement respecte les contraintes légales et notamment l’ordre publique visée à l’art 6. Si le contrat oblige c’est que la loi l’impose car le contrat est indispensable à l’échange économique. Cette approche montre que le contrat est une norme consacrée par la loi. §3 La loi et la volonté. Au fond, les deux thèses précédentes sont extrêmes

Article 1108 parle des quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention : consentement, capacité, objet, cause. Consentement n’est qu’une composante de l’accord. Contrat doit respecter les règles légales, notamment l’ordre public (art 6). Si le contrat oblige, c’est parce-que la loi l’impose. Dans cette approche, le contrat est une norme consacrée par la loi. • La loi et la volonté Les deux thèses précédentes sont extrêmes. Contrat dépend autant de la volonté que de la loi

qu’elles peuvent s’évader des cadres légaux fixés par le code civil. Et les parties ont la liberté naturellement d’inventer, d’imaginer de nouvelles formules contractuelles. Il existe toutefois, des restrictions à cette liberté contractuelle. L’article 6 du code civil qui nous enseigne que « on ne peut aller à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs ». En d’autre terme, le contrat ne peut pas apporter à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ces concepts sont flous mais c’est volontaire. Et puis

Droit Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans

une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements

L’article 1134 du Code Civil est le plus illustratif de cette coexistence. Les conventions sont légalement formées : conformément à la loi. On ne peut pas se passer de la loi dans un contrat : elle est plus ou moins présente. 1er exemple : article 6 du Code Civil. C’est l’ordre public. « On ne peut, par des conventions particulières, déroger à l’ordre public et aux bonnes mœurs ». Le contrat doit donc respecter l’ordre public. 2ème exemple : les vices du consentement. Lorsque le consentement

Question de la légitimité de la jpdce : peut-elle ê source du drt ? En France : méfiance envers le juge, constante depuis la Révolution. Jpce : le juge crée le drt, or le juge ne doit faire qu’appliquer le drt. Vestiges de cette méfiance cf art 5 C civ : interdict° des arrêts de règlemt : le juge doit statuer sur un litige, sans dégager une Rè générale lq’il en est saisi. + art 4 : « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffce de la loi pourra ê prsuivi