Civ 6 Mars 1876 Canal De Craponne

d’interpréter un contrat clair, car s’il le fait, il dénaturerait la volonté des parties contractantes. Le juge n’a pas le droit non plus de modifier le contrat car en le faisant, il violerait l’article 1134 alinéa 1 et dénaturerait le contrat de sa substance (Civ. 15 avr. 1872). Le juge doit donc faire appliquer le contrat, il s'interdit en principe d'en dénaturer les clauses, même si les termes employés sont obscurs, ambigus ou incomplets. Seules les parties ont le droit de révoquer ou modifier le contrat

mixte 6 juillet 2007). Les parties disposent donc de moyens diversifiés lorsque le déséquilibre est imputable à l’inexécution du contrat. Tel n’est plus le cas lorsque l’apparition du déséquilibre est indépendante de toute inexécution. 2. L’avènement d’un déséquilibre en dehors de toute mauvaise exécution Le principe de l’intangibilité du contrat et le refus de révision du contrat pour imprévision ont été solennellement affirmés dans l’un des plus célèbres arrêts du droit civil (Cass. civ. 6

Une distinction nuancée par la loi. On l'a évoqué précédemment la loi rend la volonté exprimée lors de la formation du contrat efficace au niveau de son exécution. Mais la loi va plus loin que simplement encadrer les contrats au visa de l'article 6 du Code civil. En effet l'intervention du législateur est nécessaire suite à une méprise des rédacteurs du Code civil quant à la qualité des parties au contrat. Ils ont confondu l'égalité des Hommes en droit proclamé en 1789 et l'égalité des Hommes en

attendant l’intervention du législateur. Cependant, la jurisprudence n’a pas attendu pour se prononcer. En effet, la Cour de cassation a, au contraire du juge administratif (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux), rejeté l’imprévision dans la célèbre affaire du Canal de Craponne (Civ. 1ère, 6 mars 1876) en estimant que« dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances

TD 6 : Droit des obligationsL’obligation d’exécuterRappel cours  : FO : Contrat tiennent lieu et forme de loi. Qu’ensemble que les parties peuvent révoquer le C/modifier. Peuvent décider si rétroactive ou non. Pour les C à exécution successive, que pour l’avenir. Résolution = sanction de l’inexécution que consentement mutuel mais dérogations légales/conventionnelles : Légales CDI, l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment. Car pas de contrat perpétuel (principe)

Commentaire d’arrêt Sujet : Cass. civ., 6 mars 1876, arrêt Canal de Craponne C’est l’article 1195 du Code Civil qui consacre la révision pour imprévision, en l’occurrence nous somme, dans notre affaire, bien dans le cas d’une révision d’un contrat, dont on va énoncer les faits. En l'espèce, il s'agissait d'un contrat du 16e siècle qui était encore en cours d'exécution à la fin du 19e siècle. Dans ce contrat du 16e siècle, il était prévu que le propriétaire du canal perçoive une certaine redevance

obligation de loyauté et de coopération entre les parties. Le refus de la révision pour imprévision L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876 « Canal de Craponne ». En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune considération de temps ou d'équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit

elle n’a point d’effet rétroactif ». La Cour de cassation a expressément admis que « la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ». ( Cassation Civ. 29 avril 1960 Jurisprudence constante). - EN MATIERE EXTRA CONTRACTUELLE Ainsi, trois cas de figure visent l’application immédiate de la loi nouvelle dans les situations juridiques extracontractuelles : - Application immédiate de la loi nouvelle

révision judiciaire des conventions Dans la célèbre et exemplaire affaire du Canal de Craponne, la Cour de cassation s’est opposée au relèvement d’une redevance fixée par contrat au XVIème siècle, quoique cette somme fût devenue notoirement insuffisante au XIXème siècle : selon la formule de l’arrêt, « aucune considération de temps ou d’équité ne peut autoriser le juge à modifier les conventions » (Civ. 6 mars 1876). La formule est majestueuse, faisant de l’article 1134 du Code civil une règle

Commentaire  d’arrêt  1ère  civ,  16  mars  2004       Dans  la  vision  classique  du  droit  des  contrats,  le  devoir  de  bonne  foi  n’oblige  pas  les  parties  à   protéger  l’intérêt  de  son  cocontractant.  Cependant,  la  jurisprudence  contemporaine  tend  à  protéger   l’équité  dans  le  contrat,  notamment  en  obligeant  les  contractants