Civ 6 Mars 1876 Canal De Craponne

Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales (CEDH). Ratifiée par la France le 3 mai 1974, elle comporte un seul texte visant expressément les contrats : l’article 1 du Protocole additionnel n° 4 qui dispose que 6 « nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ». Malgré cette diversité de sources, il est traditionnel d’étudier les obligations d’après leurs sources. Une telle étude

Cour de cassation joue avec ce fondement en utilisant ici la volonté : elle avait déjà décidé d’indemniser et après elle trouve un fondement juridique. elle fait donc preuve d’un grand pragmatisme. Cette impression de pragmatisme est renforcée par Civ. 1ère, 7 avril 1998 (doc 10). La convention d’assistance bénévole n’a pas été retenue. La Cour d’appel a considéré que l’intervention était inopportune, elle n’avait servi à rien sinon à créer le dommage. Le caractère opportun de l’intervention ne devrait

AL 1) LES PERSONNES CONCERNEES Liste numerus apertus : - Associations de handicapés majeurs - Centres pour mineurs délinquants - Le tuteur d’un mineur ET Associations sportives lors de manifestations ou compétitions Arrêt CCass. AP. « Blieck » 29 mars 1991 Le défendeur a la pouvoir d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie de l’auteur du dommage CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE Le dommage doit avoir été causé par la personne prise en charge (handicapé, mineur, etc) EXONERATION

siècle était imprégnée du libéralisme absolu. La loi ne trouve le principe de sa force que dans la volonté des sujets. C’est la théorie du contrat social de Rousseau. Les individus sont entièrement libres de se lier par contrat. Seule exception, art 6 cciv (« on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre et les bonnes mœurs »), les particuliers peuvent organiser comme ils l’entendent leurs obligations sous la réserve du respect de l’ordre public. Le seul fait

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

art 8 de la CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité internationale

clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche ponctuelle. Enfin, le concept de clause abusive vint. En droit de la consommation, d'abord (C. consom., art. L. 132-1 s.). En droit des affaires, ensuite (C. com., art. L. 442-6-I-2o). Une catégorie juridique était née, qui permet de traquer l'abus en tant que tel, indépendamment du type de clause considéré. A cet égard, l'article 1169 est le point d'acmé d'une évolution: il généralise la catégorie à l'ensemble des contrats

fonction de leurs sources a) Les distinctions du Code civil b) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques 3 – La classification des obligations ■ ■ ■ SOMMAIRE 3 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 22 22 23 6 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS 1 : le contrat L’acte juridique Chapitre 2 – Les différents actes juridiques 1 – L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs 3 – Le contrat 27 27 27 28 28 28 28 29 ■ ■

leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pou modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les parties » (Cass. Civ. 6 Mars 1876, affaire Canal De Craponne). Pour remédier à cette situation, les contractants ont la possibilité de prévoir des clauses d’adaptation automatique dont le meilleur exemple est la clause d’indexation, ou prévoir des clauses de révision et plus particulièrement

(il existe évidemment des exceptions). L’article 6 du code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs ». Le Conseil constitutionnel a établi que le principe de la liberté contractuelle n’avait pas valeur constitutionnelle. Cela peut sembler étrange dans la mesure où il a reconnu que la liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle. Dans une décision du 20 mars 1997, le Conseil constitutionnel a réaffirmé que