Civ 6 Mars 1876 Canal De Craponne

responsable sur le plan civil même si le salarié est gravement fautif. A partir du moment où le travail à favoriser le dommage, l’employeur était responsable, puis il y a eus des critiques, la position a évolué et dans l’arrêt d’assemblée plénière du 17/6/1983, la cours de cassation décide que l’employeur n’est pas responsable en cas de dommage causé par le préposé qui agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et c’est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Si

les caractéristiques portaient sur des indications particulières du client et donc d’un travail spécifique. Le cas spécifique du produit en série : vu qu’il est produit en bcp de quantité, il ne s’agit pas d’un produit spécifique. Selon l’arrêt du 6 mars 2001, dans ce cas-là on va plutôt conclure à un contrat de vente car il ne s’agissait pas d’un produit unique. La CASS parle de spécificité en faisant référence à un bien unique, qui ne peut pas avoir d’équivalent. A côté de ce critère, il y a d’autres

droit de la preuve, notamment, nécessite une réforme liée aux enjeux des nouvelles technologies. Cette concurrence des droits spéciaux conduit a l’obsolescence du CC. Reformé le droit des obligations dans le CC ? Question cruciale. 6) Les sources internes et internationales Les sources du droit des obligations se sont profondément diversifiées. Le droit européen y trouve sa place. En matière de clauses abusives ou de produits défectueux, ou encore de commerce électronique

ont. Le code se veut protecteur des intérêts du créancier. On réduit la liberté» du juge et la place du juge mais on exalte la liberté du contractant. Il y a une grande latitude qui est offerte aux parties. Art.6: on ne peut déroger aux bonnes moeurs par contrat. La propriété est sacrée. Le contrat est la source essentielle du droit des obligations, la loi n’a qu’un rôle secondaire et le juge n’a quasiment pas de place. Depuis le code

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

démontrent qu'on peut allier les deux. Le législateur a fait un pas dans la prise en considération des l'inégalité professionnelle. Et récemment le législateur a adopté une loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a instaurée l'article L442-6 du code de commerce qui dans sont 2èmement prévoit que l'on ne peut pas stipuler des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette disposition s'applique au secteur de la distribution. C'est une

parties qui lui confère un avantage excessif. La 1e chbre civile du 14/05/1991: le juge est compétent pour déclarer une clause abusive nulle même en l'absence de décret -> loi du 01/02/1995 qui a consacré cette solution, mais elle a été modifiée en mars avril mai 2009. La cause du contrat. Rechercher ce que veulent les parties revient à rechercher l'objet du contrat. Recherche pourquoi elles le veulent revient à rechercher la cause du contrat. La cause = pourquoi on conclut un contrat

Après un échec qui l’obligea à modifier la composition du Corps législatif, Bonaparte parvint à faire adopter le projet de code, en trente six lois successives correspondant aux trente six titres du nouveau Code, qui fut promulgué par la loi du 21 mars 1804. Le processus d’élaboration du code civil fut donc plus long que prévu, et le texte final était le plus long et le moins révolutionnaire de tous ceux qui avaient été proposés. Mais l’objectif que s’était fixé Bonarparte était atteint. Il ne faut

le silence vaut acceptation ⎝ La dernière hypothèse est très rare et a été admit par la jurisprudence : « Le silence gardé par le bénéficiaire après une remise de dette ». Ce sont des exceptions illustratives et non exhaustives 24 mai 2005, civ 1ère chambre : « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en va pas de même lorsque les circonstances permettent de lui donner la valeur d’une acceptation » C/ Les particularités des contrats à distance En principe le contrat se

unilatérale. Ladite promesse n'ayant pas été enregistrée, l'une des parties plaidait sa nullité. Jurisprudence Après un premier arrêt de la troisième chambre civile (Cass. civ. 3ème, 26 mars 2003, D. 2003, p. 2197, note P. LIPINSKY ; Rép. Defrénois 2003, p. 841, note E. SAVAUX ; RDC 2004, p. 1030, obs. X. LAGARDE ; RTD civ. 2003, p. 496, obs. J. MESTRE et B. FAGES), l'Assemblée plénière a jugé « qu'en statuant ainsi, alors que la transaction est une convention ayant entre les parties autorité de