Civ 6 Mars 1876 Canal De Craponne

forme la matière de l’engagement - une cause licite dans l’obligation A ces conditions s’en ajoutent deux autres qui ne sont pas dans l’article : - la conformité du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ressort de l’article 6 Cciv. - les conditions de forme s’imposant seulement pour certains contrats (en principe consensualisme, pas de formes). La liste des conditions de validité du contrat fournie par le Code civil (1108) va vraisemblablement être modifiée par

réfléchir à la portée de son engagement (possibilité de rétractation, en général, elle est de 7 jours). Le contractant doit être informé de cette faculté de rétractation par les termes du contrat. Section 2 : La capacité juridique (articles 3 –4-5-6-7-8-9-10-11-12-13 du doc) (nouveau code de la famille : livre IV : arts. 206 à 276). Au Maroc, l’incapacité est régie par le nouveau code de la famille (Loi n°70-03 portant code de la famille. La capacité peut être définie comme l’aptitude d’une personne

réfléchir à la portée de son engagement (possibilité de rétractation, en général, elle est de 7 jours). Le contractant doit être informé de cette faculté de rétractation par les termes du contrat. Section 2 : La capacité juridique (articles 3 –4-5-6-7-8-9-10-11-12-13 du doc) (nouveau code de la famille : livre IV : arts. 206 à 276). Au Maroc, l’incapacité est régie par le nouveau code de la famille (Loi n°70-03 portant code de la famille. La capacité peut être définie comme l’aptitude d’une personne

pour autant un engagement unilatéral de volonté. Cette offre peut être assortie d'un délai. Si l'offre est assortie d'un délai, elle doit être maintenue pendant le délai, elle ne peut être révoquée pendant celui-ci. Jurisprudence : Ccass, 3ème chambre civ., 7 mai 08 : Il n'est pas possible de révoquer une offre lorsque son auteur s'est engagée à ne pas la retirer avant une certaine époque. Q° qui se pose : quelle est la sanction ? Est-ce qu'on peut contraindre l'auteur de l'offre à conclure le contrat

contestation de la pertinence de la distinction. → Elle est venue de l’école de Bordeaux (Duguit) : pour ces auteurs, il n’y a pas de régime vraiment distinct pour 2 masses de biens identifiées. Il identifie l’échelle de domanialité qui permet de distinguer 6 catégories de bien par ordre de publicisation décroissant : * la plus soumise au droit public : les biens affectés à l’usage du public * un peu moins soumise : les chemins de fer * les ouvrages militaires * les forêts * les immeubles

réfléchir à la portée de son engagement (possibilité de rétractation, en général, elle est de 7 jours). Le contractant doit être informé de cette faculté de rétractation par les termes du contrat. Section 2 : La capacité juridique (articles 3 –4-5-6-7-8-9-10-11-12-13 du doc) (nouveau code de la famille : livre IV : arts. 206 à 276). Au Maroc, l’incapacité est régie par le nouveau code de la famille (Loi n°70-03 portant code de la famille. La capacité peut être définie comme l’aptitude

matières DROIT DES OBLIGATIONS 1 Introduction 5 I.La classification des obligations 5 1)Critère qui tient à l’objet de l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les

............................ 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ............................

............................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen .............................

.......... 3 I - L’identification des contrats administratifs ........................................................................ 5 A - Les contrats administratifs par détermination de la loi ................................................. 6 B - Les critères jurisprudentiels............................................................................................ 8 1 - La condition invariablement exigée (Présence ou représentation d’une personne publique) ..........................