Civ 8 Octobre 2008

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………

Cours de capacité en droit 1e année 9e et 10e semaine de cours (8 heures) Les démembrements du droit de propriété sont assez nombreux : usufruit (il s’agit pour le propriétaire d’un bien de céder à une personne l’usus et le fructus ; cette personne est alors usufruitier et le propriétaire du bien, qui reste malgré tout le propriétaire, est nu-propriétaire), droit d’usage, droit d’habitation, servitude (droit du propriétaire d’un fonds, le fonds dominant, de se servir de certaines utilités

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

- Exercice simultané possible entre régime d'établissement et L.P.S. | |7 - Fiscalité du pays de situation du risque | |8 - Liquidation de l'entreprise d'assurance sur la vie | |9 - Application dans le temps | |SECTION

8 experts n° 82 février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé

correspondante : simple formalité administrative. ii) Au regard du donneur d’ordre, les conditions d’exécution de la prestation doivent faire apparaître un lien de subordination juridique permanente. La Cour de cassation n’est pas convaincue : arrêt du 8 juillet 2003. L’intérêt pourrait être en matière de travail dissimulé : en cas de requalification, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des

reste encore exceptionnelle. Le principe est, en droit français, celui de la capacité de toute personne « tout français jouira de ses droits civils ». Cette règle est reprise par certaines dispositions, ainsi en droit des contrats, par art. 1123 C. civ. : toute personne a une aptitude à être sujet de droits et d’obligations et a le droit de les exercer. Notamment, il a le droit de passer un acte juridique. Ce principe est aussi en droit des libéralités : art. 902 du code civil ou en droit de la vente :

définir tous les cas de figure. Pour pouvoir être applicable à la diversité des situations, elle doit ê formulée en termes généraux. Le caractère général permet à la loi de s’adapter à des situations différentes, particulières. L’article 1382 C. Civ. concernant la responsabilité civile dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article définit une faute, un dommage et une relation de cause à effet

listes d’acte et pour les actes non listés il n’y avait pas de fonctionnalité à respecter. Très rapidement la jurisprudence a décidé de prendre en compte la portée économique de l’acte. Aujourd’hui, après la réforme de 2007, il existe un décret de 2008 qui liste les actes de disposition et d’administration. Ce décret donne aussi des définitions économiques. Aujourd’hui le droit positif mélange les deux méthodes. Si les règles sur les incapacités ne sont pas respectées, il faut aller voir le juge

tranchée ? - Quelle est la solution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme ? - Qu’est ce que la décision de la Cour européenne signifie pour le droit français ? Cour européenne des droits de l’homme AFFAIRE VO c. France 8 juillet 2004  EN FAIT 10.  Le 27 novembre 1991, la requérante, d’origine vietnamienne, se présenta à l’hôpital de l’Hôtel-Dieu de Lyon pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse. 11.  Le même jour, une autre femme, nommée