Civ Civ 28 Janvier 1954

constitue ainsi le premier code de D.I.P paru en langue franaise, il traite essentiellement des conflits de lois. Citons le dahir du 24 avril 1959 modifiant celui du 4 Avril 1956, relatif au fonctionnement des juridictions de droit commun, la loi du 26 Janvier 1965 (loi darabisation, dunification et de marocanisation), CPC de 1974, qui intresse plus dun titre le D.I.P. Quant la nationalit, elle est entirement rgie par le Dahir du 6 septembre 1968, modifi par la loi du 23 mars 2007 2- La jurisprudence

fermée à des individus qui ne présentent pas ces caractéristiques (morts-nés,…) 1993 : circulaire : basée sur des textes de l’OMS : L’enfant : poids minimum de 500 g. Ou justifier de 22 semaines d’aménorrhée. CCass : 3 arrêts le 6 fev 2008 : 1 Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire. Décret + 2 arrêtés du 20 Aout

il faut que ce groupement se soit vu donné la personnalité juridique. ! La personnalité morale octroyer aux groupements n'est pas créé par la loi. ! ! Cependant, elle est soumise à des conditions. La Cour de cassation dans son arrêt du 28 janvier 1954 affirme que « la personnalité civile n'est pas une création de la loi», et donne les éléments nécessaires pour qu'un groupement se voit reconnaître la personnalité morale (voir diapo).! ! Il existe différentes catégories de groupements:

un service public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le

en justice contre son débiteur, l’existence de la créance étant prouvée en vertu du contrat d’hypothèque publié en bonne et due forme à l’agence nationale de la propriété foncière. Ainsi, le certificat spécial d’inscription concrétise cette créance[28]. Par la suite, le débiteur ne peut effacer les effets du certificat spécial d’inscription que par sa libération de la dette hypothécaire. Ainsi, le créancier bénéficiaire d’une hypothèque, portant sur un immeuble immatriculé, peut poursuivre

s'informe des besoins de l'acheteur et vérifie que le bien correspond à ses besoins (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2005 : Une société avait vendue du matériel de boulangerie à une entreprise et le matériel ne correspondait pas au besoin de l'acquéreur). Cette obligation de conseil ne pèse pas sur l'acquéreur (Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007). Par ailleurs, la jurisprudence estime quand même que l'acheteur lui aussi a l'obligation de se renseigner qui varie

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ................................................................................. 26  ANNEXES ............................................................................................................................... 28  Dossier de Politique Economique rédigé par Rebecca COULIBALY 2 ABREVIATIONS ET ACRONYMES DPH : Direction de la Production Halieutique DSRP : Document de Stratégie pour la réduction de la pauvreté FAO : Organisation des Nations Unies pour L’Alimentation

27 1 Définition. 27 2 Les panels de consommateurs. 27 3 Les panels de distributeurs. 28 III Les études qualitatives. 28 A Définition. 28 B La structure. 28 1 La taille de l’échantillon. 28 2 L’entretien. 28 a L’entretien non directif. 28 b L’entretien semi-directif. 28 c L’entretien directif. 28 C Le choix entre l’entretien individuel et la réunion de groupe. 29 Chapitre 5 La prévision des ventes

au détriment des intérêts du vendeur. Aujourd’hui, la fraude aux intérêts du vendeur se cache très souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière Audrey. La cour de cassation, saisit de cette

personnes morales avec la cour de cassation qui a précisé que les personnes morales sont des groupement pourvu du possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite digne par suite d’être juridiquement reconnu et protéger. Arrêt du 28 janvier 1954. La notion de biens, ce sont toutes les choses utiles à l’homme qui constitue sa richesse et que celui si va pouvoir s’approprier. On voit apparaître la catégorie des biens et des personnes où l’origine juridique des biens de l’autre est