Civ Du 9 Janvier 1979

the European law: a decision to transfer that complies with its law of origin, the radiation of its former registration and the acquisition of a new one and finally the delicate adaptation of its statutes. Indeed, the transfer of a company's head -9- AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 office does not have to distort it. A good adaptation of a company's statutes will allow it to integrate properly into its new legal and economic environment. 7. The problems

d’Etat[8] . « Les divers éléments de l’actif d’une entreprise et, notamment, la valeur du fonds de commerce ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement que dans la mesure où ils ont subi au cours de la période d’imposition une dépréciation effective[9].» Ainsi le fonds ne peut-il être amorti si la dépréciation n’est pas définitive, irréversible. Si cette dépréciation n’est pas définitive, une dotation au compte de provision[10] doit être constituée. Néanmoins, la Haute Assemblée n’admet pas l’amortissement

– Faculté des Sciences juridiques et économiques – Année universitaire 2011-2012 7. CE, ass., 20 décembre 1985, Etablissements Outters, RJF 1986, p.71 ; 8. CE ass., 26 octobre 1990, Union fédérale des consommateurs, Rec. Cons. d’Et. 1990, p.291 ; 9. CC 90-285 DC du 28 décembre 1990 : « Loi de finances pour 1991 », Rec. Cons. Const. 1990, p.107 ; 10. CJCE, plén., 15 février 2000 ; Affaire C34/98, Commission des Communautés européennes c/ République française, Rec. CJCE p.I-995, et Affaire C 169/98

commerçant, toute personne morale de droit privé (les sociétés) même non commerçante », tel que les associations, les syndicats et les sociétés civiles se trouvaient désormais régies par des procédures réservées aux seuls commerçants. La loi du 25 janvier 1985 concerne les redressements judiciaires des entreprises en difficulté. Cette loi a remplacé la faillite qui n’existe plus en France. Selon cette loi, les artisans sont soumis à la nouvelle procédure et sont d'ailleurs justiciables dans ce cas

exemple, dans le Phédon, en 96 a, l’expression «histoire de la nature» (peri phuseôs historian), désigne la philosophie mécaniste qui cherche les causes matérielles de la génération et de la 1 Hegel, Leçons sur la philosophie de l’histoire, Paris, Vrin, 1979, p. 54. Jean-François MATTÉI 31 corruption des êtres. Là où la pensée pure du mathématicien ou du philosophe, fondée sur l’intuition des principes, ne rencontre que ses propres opérations idéales en se déployant dans l’intelligible, c’est-à-dire

« d’une seule Chine » et que Taiwan fait partie de la Chine. Les Etats-Unis normalisent leurs relations avec la RPC dès 1979 mais s’engagent à maintenir des relations non officielles avec Taiwan. Convaincus que la Chine a abandonné toute velléité de régler la question par la force, le traité de 1954 est aboli et les bases américaines à Taiwan sont fermées. Néanmoins, en avril 1979, le Congrès américain approuvait le « Taiwan Relation Act », en dépit des protestations chinoises et des réductions de

LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL……………………………………………..6 A- LES SOURCES INTERNATIONALES ET ETATIQUES………………………..6 B- LES SOURCES PROFESSIONNELLES OU CONVENTIONNELLES…………8 IV - LES ORGANES DE CONTROLE……………………………………………………….9 A- L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES……………………9 B- LE TRIBUNAL DU TRAVAIL……………………………………………………………….10 PREMIERE PARTIE : LE CONTRAT DE TRAVAIL………………………………….11 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL…………………………...12 SECTION 1 : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS…………………………………………

manière la plus absolue pourvue qu’on en face pas un usage prohibé par les lois et règlements ». A. Le droit de propriété des personnes publiques. → Au 19e siècle, une personne publique n’avait qu’un droit de garde ou de surintendance. Arrêt de janvier 1923, Piccioli : le conseil d’Etat admet que l’administration a un véritable droit de propriété sur ses biens. → La propriété publique maintenant admise doit être exclusive, elle est incompatible avec le régime de la copropriété (CE février 1994

sont assez rares. CIJ, « BOLL » 1958, affaire relative à la protection d'une jeune mineure de nationalité hollandaise vivant en Suède. Il y a des décisions qui ont posés le principe de la compétence territoriale exclusive pour la contrainte (CIJ, 4 janvier 1927 « LOTUS »). 3) Les traités internationaux Les traités internationaux concernant le droit international privé et plus spécialement le conflit de lois n'ont cessés de se multiplier depuis la fin de la seconde guerre mondiale. « Les traités poussent

l’organisation judiciaire et sur la procédure proprement dite. Il y a ainsi eu quatre décrets au début des années 1970 qui ont posé de nouvelles règles et la synthèse de ces textes a pris place dans le Nouveau Code de procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 1976. Les choses ont changé avec la modification des programmes officiels des études de droit. On a ajouté à l’étude des règles de procédure civile celles de l’organisation judiciaire et donc les règles de compétences des juridictions. Le terme de