Civil Rights Act de 1964

criticism. 2. Indic literature (English)—South Asian Authors—History and criticism. I. Title II. Series. PR9484.6.B75 2003 820.9'954—dc21 2003052842 British Library Cataloguing in Publication Data is available. Copyright © 2003 by Paul Brians All rights reserved. No portion of this book may be reproduced, by any process or technique, without the express written consent of the publisher. Library of Congress Catalog Card Number: 2003052842 ISBN: 0–313–32011–X ISSN: 1543–9968 First published in 2003

prend le nom de Planning Familial. Le premier centre ouvre à Grenoble en 1961, où il y a un atelier clandestin de crème spermicide. En 1982, le Planning Familial se déclare féministe dans ses statuts. A Brest, le Planning Familial voit le jour en 1964. Cependant, l'association brestoise a connu des périodes assez longues d'inactivité, et a dû être remontée par des militantes en 2000. Depuis cette date, le Planning Familial brestois participe à la commission sexualité-contraception de la ville de

une infraction ou d’exonérer son auteur de la responsabilité pénale qu’il encourt, est sans valeur. Il en découle trois conséquences majeures : 1.1 Il n’est pas permis de déroger au droit pénal par des convention particulières L’article 6 du Code civil dispose qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs14. Dès lors, toute convention qui aurait pour objet de restreindre ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle.

décidé d’introduire le code civil suisse car on a pensé que c’était le code le plus moderne et le mieux fait à cette époque pour que la Turquie adopte des procédés civils modernes. Autre exemple pour le Japon qui a emprunté le code civil français. La comparaison est le fait de prendre un droit, une institution comme modèle ou une institution dans le but de l’adopter rapidement pour parvenir à un progrès. Parfois cela ne fonctionne pas, en Turquie on a toujours le code civil suisse mais parfois quand

. . . . . . . . . . . . . . . . 2. Jugendstrafgerichtsbarkeit (juridiction pénale des mineurs) . . . . . . . . . . . . 3. Staatsanwaltschaft (ministère public auprès des juridictions pénales). . . . . 17 A. Zivilgerichtsbarkeit (juridictions civiles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 17 18 18 18 18 19 19 19 19 20 20 20 21 21 22 22 23 23 23 24 24 24 25 II. ARBEITSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU TRAVAIL) . . . . . . 26 A. Arbeitsgericht (tribunal du travail) . .

Ces incursions furent alors justifiées en tant que mesures d'urgence. Lizette Jalbert 9 Avec l'introduction de la Loi sur les pensions de vieillesse, une nouvelle approche est esquissée qui introduit timidement "the concept of pensions as a right and decreased the feelings of dependency on the part of the applicant" (Guest: 76-77; Banting: 48 et 62). Mais en somme, toutes ces initiatives demeuraient limitées et la prudence continuait de s'imposer à l'intervention fédérale pour des raisons tant

BCEAO : BDM : BFIA : BHM : BIAO : BIAO-CI : BIM : BICI-CI : BNDA : BND-B : BOG : BOU : BRCB : BRVM : CCP : CEMAC : CNE : CRDB : FCFA : Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest Banque de Développement du Mali Banking and Financial Institution Act (Tanzanie) Banque de l'Habitat du Mali Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale, Côte d’Ivoire Banque Internationale du Mali Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie — Côte d’Ivoire

mot état : * L’état désigne les pouvoirs publics (l’état est alors l’ensemble des gouvernants, eux, par rapport aux gouvernés, nous). On distingue alors l’état de la société civile. Dans ce sens, l’état exerce son pouvoir politique sur la société civile. * L’état désigne aussi le pouvoir central (Paris) par opposition aux collectivités locales. * Sens en Droit constitutionnel : L’état désigne, enfin, plus globalement, une

entraînée par le colonel Ely Ould Mohamed Vall, qui permet au pays de connaître une véritable transition démocratique. Les civils reviennent au pouvoir en mars 2007 avec l'investiture du premier président mauritanien démocratiquement élu, Sidi Ould Cheick Abdallahi. Toutefois, celui-ci est renversé sans violence, en août 2008, par des militaires qui installent un gouvernement civil de transition avant les prochaines élections. La Mauritanie, nouveau pays pétrolier (gisements découverts en 2006), est

de jugement 3 systèmes différents selon la perspective de recherche de la preuve 1. Le système accusatoire Le plus ancien (Rome Antique, Haut Moyen Age en France) Procédure pénale publique (potentielle participation civile), orale et contradictoire Contrad. => accusé égal à accusateur, droit de se défendre et contredire accusation Juge = arbitre passif du combat accusateur-accusé Régime des preuves très réglementé : serments, épreuves brutales