Civil Rights Act de 1964

protection du D public. La nature et la primauté du D constitutionnel C’est l’étude du D qui s’applique à l’Etat. A la différence du D privé, le D constitutionnel ne connaît nullement des intérêts privés, ne s’intéresse pas au jeu des intérêts civils, il connaît des traitements exclusivement de l’intérêt général. « Public » est tiré de publicus ou populus: qui concerne la communauté, à destination de tous; alors que privé vient de privatus. Dans le domaine du D consti, il régie les rapports

y trouve aussi quelques principes politiques avec le principe des Communes qui devront consentir à toute nouvelle levée d’impôts. Mais les Rois, malins, lèvent plutôt des emprunts en oubliant de les rembourser. En 1628, apparait donc le Bill Of Rights négocié d’abord par Charles 1er avant de déclarer « qu’il soit fait comme le peuple le souhaite ». On y trouve le même esprit avec l’interdiction des emprunts forcés ainsi que de l’emprisonnement pour dette, ni la possibilité de la captation des biens

du pouvoir (ex: le président statut), toute Constitution comporte les déclaration, des préambules, c-a-d développe des valeurs qui peuvent être des valeurs morales. Parmi ces grandes déclaration de Droit la première vient d'Angleterre The Bill of Rights : Charte de Lois voté en 1689 , naissance d'un régime libéral. La déclaration d'Indépendance des USA de 1776. Troisième texte: la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789. Les principes fondamentaux du pacte social vont dicter

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Henry Roussillon qualifie le modèle présidentiel de mirage pour la France dans la mesure où ce modèle n’existe qu’aux Etats-Unis et de ce fait dans un contexte politique et constitutionnel particulier. Déjà dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, le Général de Gaulle affirmait que le régime présidentiel caractérisé par une séparation forte des pouvoirs conduirait à « l’opposition chronique entre deux pouvoirs intangibles » et à la paralysie générale des institutions. Aussi, la France qui

l’italien Gandolfi. La commission souhaite instaurer un droit européen des contrats qui se substituerait aux droits nationaux. La commission a commandité l’élaboration d’un projet intitulé cadre commun de référence. Elle ne veut pas imposer un code civil européen, mais elle veut un corpus de règles, de définitions qui doivent permettre aux différents états de réformer leur droit. On dispose d’un premier projet en anglais. Ce texte se veut une référence commune mais l’incertitude demeure : quelle sera

comme une atteinte ses intrts. Les tats du Nord, de leur ct, sont outrags de voir les propritaires desclaves enfuis venir rcuprer chez eux les fuyards (en vertu du Compromise of 1850, tabli la demande pressante du Sud, qui incluait le Fugitive Slave Act). Enfin, les abolitionnistes en veulent ltat fdral qui tente de concilier les intrts divergents du Nord et du Sud, et qui dans les faits devient lexcutant des politiques esclavagistes du Sud (les agents fdraux allaient chercher les captifs pour les

perte de la qualité de français. L’état français est compètent pour déterminer ces conditions. Les états déterminent librement les conditions d’attribution de la nationalité, puisque la souveraineté étatique est en cause. Art 17 et suivants du code civil posent les règles. En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre les Etats il y a des traités

intégrer les citoyens populaires dans la société capitaliste ? L’histoire de la citoyenneté c’est l’histoire de la reconnaissance progressive d’un certain nombre de droits. 3 éléments de la citoyenneté : les droits civils, politiques et sociaux (dans l’ordre). On voit apparaître les droits civils au 18e siècle au RU. Ce sont les droits nécessaires à la liberté individuelle (libertés d’expression, de penser, de religion, de propriété, de contracter…). Le droit à la justice garantit tous les autres : on

l'emporte chez les non possédants et la droite qui l'emporte chez ceux qui ont un patrimoine diversifié. La variable ethnique : Etudes principalement étasuniennes le vote noir devient un enjeu politique après le vote du civil right act en 1964, ce n'est qu'à partir de 1964 que les noirs américains deviennent des citoyens à part entière. Le combat pour les droits civiques a créé une conscience collective, les noirs votent massivement démocrate (80% atteignable). Le vote noir n'a quasiment pas