Civile 1 23 Novembre 2011

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 3 Novembre 2008, 2245 Inaliénabilité reconnue aux collections muséales : le recours à la procédure de déclassement doit être respectée Commentaire par Colette Saujot maître de conférences honoraire de l'université Panthéon-Assas Paris II docteur ès sciences mention archéologie et archéométrie Domaine public Sommaire Les dispositions du Code du patrimoine, qui rendent inaliénables les biens d'une personne publique constituant

Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982 Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne

y a une tendance du législateur à limiter l'activité de l'entreprise. Loi du 1 août 2003: permet a un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits qu'il a sur un immeuble. Au départ c'était limité à l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur

janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence

implantation en Turquie. I- Le marché du BTP en Turquie et ses contextes A) Contexte social – démographique 1/ Démographique Données 2013 : 74, 9 millions de personnes 784 milliers de km² 96 hab./km² La Turquie possède une population dense, jeune (28 ans en moyenne en 2011) et dynamique. Le taux d’urbanisation, était en 2012, de plus de 73%, avec 18 villes de plus d’1 million d’habitants. Ces différents aspects renforcent la nécessité d’une demande en infrastructures et la présence

décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION : Jean-Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS DA COSTA Anne-Thida NORODOM Julien THOMAS Anapaula TRINDADE

EGYPTE I- Fiche Pays Géographie : Position : Au nord est du continent Africain Superficie : 1 001 449 km² Population : 84,5 Millions d’habitant Langue officielle : Arabe Religion : Islam sunnite (90%) Coptes (Chrétiens) (9%) Démographie : La population, dont près de 32% a moins de 15 ans, a doublé en l’espace de 30 ans, à raison de 1,3 millions de naissances par an. Ce qui implique un fort taux de natalité et un rajeunissement galopant de celle-ci. Régime politique : République

LA COMPETITION AIRBUS/BOEING SEMINAIRE D’ACTUALITES ECONOMIQUES ET MANAGERIALES 20.04.2010 April 2010 1 Agenda • LE MARCHE DU TRANSPORT AERIEN LE MARCHE DES AVIONS CIVILS VU PAR BOEING • LE MARCHE DES AVIONS CIVILS VU PAR AIRBUS • • LE POSITIONNEMENT CONCURRENTIEL • LES STRATEGIES PRODUITS AIRBUS BOEING • NEW ACTORS • REGLES INTERNATIONALES/OMC • SONACA April 2010 2 Le marché Synthèse de IATA (International Airline Transport Association) sur 2009 (IATA représente

SUJET - ECONOMIE- DROIT 23 MAI 2012 Coefficient : 6 Le sujet comporte trois pages numérotées de 1 à 3 possible de traiter dans traitée. Ce sujet comporte deux annexes. Vous devez vous y reporter, soit en tant que documentation de base, soit pour répondre à une question précise. PARTIE ANALYTIQUE : 10 points 1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. 2. Présentez la procédure antérieure 3. 4. 5. -à-vis de la validité du motif de licenciement 6. Enoncez la décision prise

$ $ PROCEDURE!CIVILE$ Cours&magistral&de&:! Monsieur!P.!HILT,
 Maître!de!Conférence,!HDR$ Chargés(de(Travaux(dirigés(:
 Mlle$A.$MARCEL$ ! SEANCE!1
 LES$CONDITIONS$D’EXISTENCE$DE$L’ACTION$EN$JUSTICE$ ! EXERCICES!:$ ! •!!!!!!Etudiez!les!points!suivants!:!
 !!! ◦$Les$condiDons$d’existence$de$l’acDon$en$jusDce
 ◦$L’acDon$de$groupe$ !!!!•!!!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!