Civile 2 18 Octobre 2007

[pic] Année universitaire 2010-2011 Licence 2 semestre 4 Travaux dirigés de droit des obligations II séance n°1 Thème: La responsabilité contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

 Onze athlètes israéliens sont assassinés aux Jeux Olympiques de Munich. Les jeux ne s'arrêtent pas pour autant. 1973 Les troupes égyptiennes et syriennes attaquent Israël le 6 octobre, lors de la fête du Yom Kippour ou "jour du pardon". Leur objectif : reconquérir les territoires occupés. Le cessez-le-feu du 24 octobre consacre la victoire de l'armée israélienne. La résolution 338 réaffirme la nécessité d'une "paix juste et durable au Moyen-Orient". L'OLP est reconnue comme seule représentante

BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SECRÉTARIAT SESSION 2007 Épreuve : activités professionnelles de synthèse MFK ÉLÉMENTS INDICATIFS DU CORRIGÉ Ce document présente des éléments de corrigé à l’attention des correcteurs. Barème global : 100 points NOTA : Il est rappelé que les nombres de points annoncés dans le sujet constituent un engagement à minima incontournable vis-à-vis des candidats. Le barème fourni respecte cette contrainte et doit s’appliquer à tous. Dossiers DOSSIER 1 : La demande d’agrément

l’article 1134, alinéa 2, du Code civil, une faculté de résiliation unilatérale. Cette disposition de droit commun est transposée à l’article L1231-1 du Code du travail, qui permet à l’employeur et au salarié, parties à un contrat de travail à durée indéterminée, d’y mettre fin chacun unilatéralement. Lorsqu’elle est le fait du salarié, il s’agit d’une démission ; lorsqu’elle procède d’une décision de l’employeur, elle correspond à un licenciement. Néanmoins, le même texte du Code civil, dans son troisième

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................

allées beaucoup plus loin que l’action humanitaire, en participant au travail des passeurs en toute connaissance de cause » (Lettre envoyée par M. Besson aux associations le 7 avril 2009). Le cadre légal : A l'origine, l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 disposait que « tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 600

------------------------------------------------- Compétence juridictionnelle en procédure civile française  Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination de la juridiction compétente est le préalable nécessaire à la saisine du juge civil, et à l'examen de l'affaire sur le fond. L'incompétence du juge