Cjce 14 Octobre 2004 Omega

DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 OCTOBRE 2004, OMEGA : DROITS FONDAMENTAUX AU NIVEAU EUROPEEN ET DIGNITE HUMAINE Introduction Les droits de l'homme sont, en particulier depuis la fin de la seconde guerre mondiale, au coeur de l'Europe. Que ce soit au niveau de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe ou de chaque pays européens, les cours et tribunaux sont confrontés, fréquemment, à des conflits relatifs aux droits et libertés fondamentaux. Le sujet de cette

comparé des arrêts Morsang-sur-Orge et Omega « Agis de telle sorte que tu traites l’humanité, aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre, toujours en même temps comme une fin et jamais simplement comme un moyen » (Emmanuel Kant). Tel pourrait être le fondement des mesures d’interdiction prises par les garants de l’Ordre Public (les pouvoirs de police locaux), tel qu’il en ressort de l’étude des arrêts Morsang-sur-Orge[1] et Omega[2]. Mais existe-t-il un fondement juridique 

veut dire que le maire peut passer outre un visa d’exploitation ministériel s’il estime immoral le film et que des circonstances locales particulières le justifie. Dans l’arrêt du CE rendu le 4 février 2004, dit Promouvoir II (Doc 2), le CE dit que « compte tenu de la scène de sexe non simulée- dans la mesure où elle revêt un caractère particulièrement cru et explicite - et des autres scènes du film “qui représentent elles aussi des adolescents en mêlant

a) Les normes bénéficiant de la primauté. La primauté bénéficie à l’ensemble des normes dans l’Union ayant un caractère obligatoire ou produisant des effets de droit: -Traité (CJCE, 15 juillet 1964, Costa) -règlements (CJCE, 14 décembre 1971, Politi) -directives (CJCE, 19 janvier 1982, Becker) -décisions (CJCE, 8 mars 1979, Salumificio di Cornuda). b) Les normes assujetties à la primauté du droit de l’Union. La primauté s’impose à toute norme nationale -moment de son édiction, antérieure

d’une valeur constitutionnelle – CJCE, 23 avril 1986, les Verts, 294/ 83. Au deuxième lieu on place les conventions internationales conclues par l’UE – article 218 § 11 TFUE et CJCE, 12 décembre 1972, International Fruit Company, 21-24/ 72. Au troisième lieu il y a les actes unilatéraux – règlements, directives de base, conformément aux articles 288 TFUE et 289 TFUE avec la précision qu’entre une directive et un règlement il n’y a pas une hiérarchie (CJCE, arrêt du 17 septembre 1996, Cooperativa

l'exercice d'une activité économique. Par exemple, dans le cas du sport la jurisprudence distingue la situation des joueurs ou des entraîneurs professionnels qui entrent dans le champ d'application du Traité à la différence des sportifs amateurs: CJCE, Walrabe du 12 décembre 1974 C-36/74 l'activité ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique d'où la distinction entre l'exercice des sports lorsqu'il est l'expression d'une activité salariée ou d'une

favorise l'harmonisation des droits nationaux autour d'un standard minimum que représente la convention », laisse à ce dernier un terrain de manœuvre Cette vision de FREDERIC SUDRE semble être comprise par la jurisprudence. Ainsi dans l'arrêt Airy8 du 9 octobre 1979 la cour européenne des droits de l'homme affirme sa volonté de protéger des droits d’une façon non pas théorique ou illusoire mais dans un cadre concret et effectif. Economie faite de la controverse doctrinale 9 sur la notion de droit fondamentaux

juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil :

insuffisante on intervient au niveau des communautés. On a le risque que la communauté veuille intervenir de façon excessive. Pour ce principe de subsidiarité, il faut savoir qu'en cas de conflit, le principe sera examiné par le juge communautaire. La CJCE pourra invalider une décision qui ne respecterait pas ce principe. Ce principe ne concerne que les compétences partagées. Le principe de proportionnalité vaut pour les compétences partagées et communautaire exclusive. (article 5 TCE) "L'action

territoriales françaises + Nouvelle-Calédonie) et EM de l’U€. Conventions passées avec les pays tiers : * Accord de libre-échange avec la Corée du Sud, 7 octobre 2010 * Accord d’Ankara, 1963 : accord d’association entre Turquie et Cté économique €. * Conventions passées avec les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) :