Cjce 19 Mai 1993 Paul Corbeau

règles de concurrence sont opposables à l'autorité administrative. C'est par cette technique que l'autorité administrative ne doit pas méconnaître ces règles législatives. Dernière hypothèse: dans une décision ordre des avocats au barreau de paris 31 mai 2006: dans cette décision l'ordre des avocats au barreau de paris contestait un décret qui réservait un certain nombre de services aux projets des collectivités publiques (contrat complexe => projet de partenariat). Cette mission d'appui n'emportait

pouvoir elle doit protéger le principe de liberté de commerce et d’industrie et l’autorité de police doit aussi respecter la libre concurrence ; les règles de concurrence. Ces règles de concurrence sont opposables à l’autorité administrative. CC, 31 mai 2006, ass, Ordre des avocats du barreau de paris, contestation de contrat conclut entre autorité public et opérateur éco, et réservait un certain nombre d’appuie des projets des collectivités publiques, les avocats auraient souhaité pouvoir appuyer

conventions. Au sein de ce Droit originaire, les traités communautaires et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales occupent une place fondamentale. Ce dernier texte, n’a été ratifié par la France que le 3 mai 1974 alors qu’elle est a l’origine de cette convention. Cela tient à la crainte de voir traitée la France devant les cours. Cette convention est d’applicabilité et d’invocabilité directe devant les juridictions nationales, notamment administratives

public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe

administrative permet de la distinguer de la police judiciaire qui a un caractère répressif. En effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur :

personne privée d’assurer une mission administrative de service public (cad qui ont conduit à la dilution du critère organique) : • L’intervention de deux arrêts du Conseil d’Etat : 20 décembre 1935 « société des établissements Vezia », et 13 mai 1938 « caisse primaire aide et protection ». Par l’arrêt du 20 décembre 1935, le Conseil d’Etat a jugé que des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels, qui étaient des personnes de droit privé qui avaient reçues pour mission notamment

la loi. Le légal est plus important que le droit. Il y a là une véritable soumission de l’administration à la loi. Le principe repose sur la soumission au droit. 8 TITRE 1er DROIT ADMINISTRATIF ET JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 9 La CJCE n’est pas à proprement parler l’ensemble des décisions de justice. Deux sources existent : Les décisions de justice. La JCE proprement dite qui est l’ensemble des normes que crée le juge pour prendre ses décisions. On ne parle pas complètement du rôle

contrat et la nature des relations juridiques créées par chacun d’entre eux, par exemple, sont autant de facteurs qui peuvent influer sur les décisions des opérateurs économiques. C’est ce que souligne la Commission européenne dans le « livre vert » 19 qui vient d’être publié. relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats Témoigne également de l’influence de l’ingénierie juridique contractuelle sur l’économie le développement récent des contrats de partenariat

respecter. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a contribuée à faire évoluer le Droit Administratif. Enfin, le juge administratif est parfois amené à prendre des décisions de nature politique comme le montre l’arrêt Barel du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 : « Analyse » « Par décisions des 3 et 7 août 1953, le secrétaire d’État à la présidence du conseil refusa cinq candidatures au concours d’entrée de l’Ecole nationale d’administration. Quelques jours plus tard, la presse publiait un communiqué

s’est émancipée. §2 – La constitution jurisprudentielle du juge administratif Alors même que les lois constitutionnelles de la IIIème République n’ont pas été rédigées (Février et Juillet 1875), le Parlement adopte une loi. A) La loi du 24 Mai 1872, ou la technique de la justice déléguée Elle reconnaît explicitement la souveraineté du Conseil d’Etat pour statuer sur les recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives.