Cjce 1964 Costa Contre Enel

souveraineté aux institutions européennes qui sont indépendantes vis-à-vis des États. Cette distinction a été validé par la Cour de Justice des Institutions européennes par deux arrêts, la première est de 1963 Van Gend En Loos et le deuxième est Costa contre Enel de 1964 Il faut pas exagérer pour autant cette différence, il faut nuancer le degré d'association d’États, l'UE n'est pas devenue une fédération d’États. II) L'UE n'est pas (encore?) une fédération d'Etats - Il existe des États unitaires avec

* Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération : il faut garder à l’esprit qu’en dépit de cette suppression

Il s’est créé des zones économiques exclusives à la suite, ce qui créé forcément des conflits. Il existe aussi un territoire aérien, qui surplombe le territoire terrestre et maritime (jusqu’à l’atmosphère). CF la convention de Chicago, 7 décembre 1964. La population D’un point de vue juridique, il suffit qu’il y ait une population sur le territoire, mais il peut aussi il y avoir des liens forts (histoire commune, langue commune, religion commune…) En droit on distingue deux concepts : la population

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EUROPEEN Le droit communautaire : étranger/intégré C’est un droit étranger mais aussi un droit intégré. Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions

cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg pour cette pratique du renvoie au ministre qui prive les requérants de leurs droits à un tribunal. L’arrêt qui condamne la France est un arrêt du 13 février 2003 Mme Chevrole Benkeddach contre France. Désormais la pratique est la suivante, le juge peut consulter le ministre, mais le juge ne doit pas s’estimer lié par la position officielle. La cour dit qu’il doit y avoir appréciation, critique et débat contradictoire. Le conseil d’Etat

application optimale.La Cour de Justice des Communautés Européennes a procédé à une interprétation symétrique et théologique des traités.Les raisons économiques font que le juge communautaire adopte deux interprétations empruntées parfois de pragmatisme.La CJCE a fait ressortir 2 règles fondamentales:- L'effet direct.- La primauté.Le droit communautaire est sanctionné avant tout par les juridictions nationales.Le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire:Il est chargé de veiller au

constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les autorités administratives doivent respecter les normes constitutionnelles

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

même sans texte, des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le caractère de juridiction administrative est déterminé par l’objet du litige (critère matériel), ici, une question de droit public. CE, Ass. 17 février 1950, Dame Lamotte Interprétation de la loi de manière à neutraliser son inconstitutionnalité. Le Conseil d’Etat a estimé qu’une loi, excluant explicitement tout recours contre l’octroi d’une concession, « n’a pas exclu

nombre de principe, qui sont , pour la plupart, non écrits et ont souvent résulter de la jurisprudence de la CJCE. Le droit communautaire est par sa nature même immédiat: c’est-à-dire qu’il pénètre le droit national sans aucune forme de réception dans l’ordre juridique national. En effet selon la formulation de la Cour de Justice dans les arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa contre ENEL de 1964 le droit communautaire constitue un ordre juridique distinct des ordres juridiques nationaux. Il entretient