Cjce 23 Avril 2009

l'ordonnance de 1986. La signification de ce principe la juridicité de ce principe mm consacré par le CE, a pu être mis en doute parce que lorsque le CE a utilisé cette expression « principe de libre concurrence «  (dans une décision du 28 avril 2003) la lecture de la règle montre que cette référence est assez flottante. En effet, en 2000 le JA censure une décision administrative qui avait méconnue le libre exercice de la concurrence. Mais c difficile de dire ce que recouvre cette libre concurrence

une commune a confié à une société un service public moyennant rémunération par un prix fixé par la commune, d'où la nécessité de poser une définition pour prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un service

grands pôles de l’UE, néanmoins, leur position reste importante, autant du point de vue démographique qu’économique, même si cela reste moins décisif qu’auparavant. La déclaration Schuman débouche sur un traité en juin 1950, signé à Paris le 18 avril 1951. Cependant, le traité n’entre en vigueur que le 25 juillet 1952. Le traité CECA avait été prévu pour une durée limité de 50 ans, il a donc expiré en 2002. Toutefois, les dispositions pertinentes du traité CECA ont été intégrées au sein du traité

Lisbonne (modificatif de l’organisation européenne) pourrait changer cette définition  L’Irlande refuse pourtant la ratification de ce traité, mettant en péril la viabilité de ce dernier : un nouveau referendum sera organisé en Irlande le 2 octobre 2009 L’un des apports du traité de Lisbonne est la clarification de l’architecture de l’Union européenne par la suppression des 3 piliers, donc disparition des deux communautés qui existent encore aujourd’hui pour ne laisser subsister qu’une seule entité

COMMISSION SUR LA SUBSIDIARITÉ ET LA PROPORTIONNALITÉ (18e rapport «Mieux légiférer», 2010) COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.6.2011 COM (2011) 344 final 4 Arnaud PELLISSIER-TANON, LA SUBSIDIARITE : UN CONCEPT A REFORMULER ; institut EURO 92. Avril 1999 1 communautaire. L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.5 Donc la "subsidiarité" est aujourd'hui, une idée à la mode sans que l'on sache très bien ce qu'elle signifie

primaire 20 a – La procédure de révision ordinaire 20 b – Les procédures de révision simplifiées 21 c – L’exclusivité de la procédure de révision prévues par les traités 22 Paragraphe 2 – Le droit dérivé de l’UE 23 A – L’identification de ces actes 23 1 – La nature du droit dérivé 23 2 – Les typologies du droit dérivé 24 a – Les actes définis par les traités 24 α – La simplification opérée par le traité de Lisbonne 24 β – La typologie de l’article 288 du TFUE 25 b – Les actes hors nomenclature

ECONOMIQUE Année universitaire 2011-2012 Droit public économique Introduction - Cours à jour du dernier décret paru – 1er août 2006 > Code des marchés publics de 2006, et des derniers décrets de décembre 2009. - Partie unique, consacrée à la présentation du régime juridique des contrats de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et D.S.P.). Première et unique partie : Le régime juridique des contrats de commande publique

constitutionnalité des lois est imparfait car seules les lois avant leurs promulgations pouvaient être censurées ce qui veut dire que toutes les lois en vigueur en 2009 pour lesquelles le CC n’a pas était saisie n’ont pas étaient vérifiées. Les droits de 1789 et 48 existe donc mais ne sont pas garantis. Une réforme a eu lieu : la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 qui intègre un article 61-1 à la constitution instaurant la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité, ce mécanisme permet

juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20 janvier 2009. Or, depuis cette publication, une abondante jurisprudence est venue apporter de très

mutualisation des services SOMMAIRE Introduction 3 I Un processus encouragé 4 I.1. La simplification de la législation 4 I.1.1. Le développement de l'intercommunalité(1884-1999) 4 I.1.2. Les années 2000: un grand pas en avant (2002-2009) 5 I.2. Une action forte des associations des collectivités territoriales 5 I.2.1. Les actions de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) 6 I.2.2. Le colloque du 27 mars 2007 organisé par l'AMF et l'AdCF 6 II Une nécessité pour