Cjce 23 Avril 2009

en vue de créer des liens entre l’UE et les pays du Sud de la Méditerranée (Malte et Chypre). Biélorussie, Moldavie, Ukraine prévoient également d’adhérer à l’UE. Autres Etats candidats à ce jour : Islande, Croatie, République de Macédoine (juillet 2009). Vraisemblablement, le prochain élargissement serait la Croatie. Il y a aussi les autres pays des Balkans occidentaux : Serbie, Kosovo, Albanie, Bosnie, Monténégro  ils sont candidats potentiels à l’adhésion à l’UE. On est passé d’une Communauté

exclusivement services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public. L’intention des gouvernants est seule à considérer » (conclusions sur CE, 7 avril 1916, Astruc, RDP 1916, p. 373). La formule est sans doute excessive de par son caractère absolu. Mais elle a ceci de vrai qu’une activité est de service public si le législateur l’a qualifiée comme tel ; elle ne l’est pas s’il a exclu cette qualification

intégré. La France ne mettait plus de troupes à la disposition de l’OTAN. L’idée c’était que la France maitrise complètement sa politique militaire. Ce retrait a pris fin partiellement 1996 dans certaines structures militaires, puis en 2008, en avril 2009 au sommet de l’OTAN. C’est l’organe militaire qui doit protéger le continent européen. Cela pose des problèmes quand on veut mettre en place une Europe de la défense. Tous les Etats de l’Union européenne ne sont pas membres de l’OTAN (Autriche,

de distribution... » : On parle bien d’entreprise et non de société. « la présente ordonnance » : Ordonnance de 1986, intégrée au Code de commerce. Le droit communautaire ne fait pas de dissociation entre secteur public et secteur privé, CJCE, 23 Avril 1991, Höffner « Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. » ← Fonctions

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

Ch soc 1er dec 2005 : accord collectif peut prévoir le montant d’indemnité de RTT.Nb1. : la date d’embauche pas critère objectif : ch soc 2007.Nb2. : l’appartenance à une catégorie professionnelle différente pas critère Objectif ch soc 2008 (ch soc 2009 : congé des cadres plus long que les autres refusé.)( ex du CA Montpellier qui applique pour un salarié mm respect de préavis de licenciement que les cadres).Situation découlant justification d’ordre économique * 21 juin 2005 : crèche de Montpellier

référence aux libertés fondamentales est en Allemagne une tradition qui est apparue avec la Constitution du 11 août 1919. Elle comportait déjà des droits et devoirs fondamentaux des allemands. Cette conception était innovante. Puis loi fondamentale du 23 mai 1949 : cette loi est innovante pour 2 raisons → elle confirme ce qui a précédé et d’autre part, sa première partie est beaucoup plus complète que la déclaration initiale. En effet, la Constitution de 1949 est la première constitution postérieure

contrôles aux frontières intérieures d. institue la libre circulation des marchandises 19. Le Traité signé le 8 avril 1965 à Bruxelles institue la fusion des exécutifs des trois Communautés : a. CECA, UE et EURATOM b. CECA, CEE et CEEA c. AELE, CEE et UEO d. CEE, AELE et EEE 20. Un livre blanc, c’est : a. une proposition du Conseil européen b. une décision particulière de la CJCE c. une proposition de la Commission d. une proposition émanant d’un ministre de l’Union européenne 21. L’objectif

1789 l'évocation de cette résistance à l'oppression. La prise en considération par le droit de cette résistance à l’oppression ne peut être qu'imparfaite. Ex: L'avortement, les faucheurs d'OGM, Henry David Thoreau, Ghandi, Martin LutherKing, 315499-2009 Avis Hoffman Gleman : Responsabilité de l’état dans la responsabilité de la déportation des juifs. CE Papon 2002 : Le CE dit qu'à la fois, il y  a une faute personnelle et une faute de service.. Charge de l’indemnisation revient à Papon et par moitié

Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal « Collectivités territoriales, services publics et TVA  » Présenté par Loïc WAN-AJOUHU, sous la direction de Maître Xavier CASAL Soutenance du 26 juin 2009 Année Universitaire 2008/2009 « L’université n’entend pas confirmer ou infirmer les opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ». [pic] [pic] La révélation de ma passion du droit