Cjce 23 Avril 2009

ensemble de moyens financiers et techniques dont dispose une entreprise industrielle et commerciale et qui peuvent générer d’autres richesses ». Mais c’est surtout la jurisprudence, notamment celle de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à travers un arrêt en date du 31 janvier 1984 – affaire Luisi et Carbonne- qui précise la notion de capitaux au sens du droit communautaire. Selon cette décision de la Cour Européenne, les capitaux sont définis comme étant « des opérations financières

conditions de concurrence d'un certain secteur économique à celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides. Exemple, CJCE 17 juin 1999 aff C75/97 Belgique c/ Commission. Organisation de la sécurité sociale. Réductions majorées de cotisation sociale bénéficiant à certaines entreprises. CJCE 20 novembre 2003. Affaire C-126/01 Litige devant la CAA de Lyon entre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et GEMO SA : service public de l'équarrissage

Paris, 2009, 1 vol. (273 f.) Articles de doctrine : - Drummen J-B. Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit de la concurrence. La semaine Juridique entreprise et affaires. 6 mai 2010, n°18, P. 1443. - Ledoux, V. Roda J-C. Antitrust : la nouvelle procédure de "transaction" communautaire. Décideurs Juridiques et financiers, 1er janvier 2009. Hors série 2009, P. 94 – 95 - Petit N. Aperçu de la procédure communautaire de transaction. Concurrences 1-2009, 1er janvier

de Rome en matière de politique de transport et sera reprise à l'article 86 paragraphe 2 du Traité de Maastricht sous l'appellation de Service d'Intérêt Économique Général (SIEG). Aujourd'hui, l'article 86 a été repris dans le traité de Lisbonne de 2009 à l'article 106. Le Traité constitutionnel consacre quant à lui la notion de SIEG et invite le législateur communautaire à exercer sa compétence en la matière. Le véritable apport de ce dernier, tient au fait qu’il confère à l’action des institutions

prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

Commentaire d’arrêt séance 3, la conclusion du contrat de consommation. CJUE, 15 avril 2010. « Le droit de rétractation est indéniablement extraordinaire ; il permet à l’une des parties de provoquer la disparition de la convention sans devoir justifier d’aucun motif », selon les observations de Monsieur Stephane DETRAZ, docteur en droit et auteur de l’article juridique « plaidoyer pour une analyse fonctionnelle du droit de rétractation en droit de la consommation. L’arrêt à commenter apparait

 Le droit au juge Corrigé de dissertation proposé par Michel JUHAN, maître de conférences en droit public (octobre 2009) Le droit au juge, qui peut se définir dans une première approximation comme le droit pour toute personne, physique ou morale, d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits, s’inscrit dans cette lignée des nouveaux droits et libertés dont la consécration solennelle par voie de « constitutionnalisation » contribue, depuis quelques années, à consolider l’ossature de notre

une obligation de résultat et ces États vont devoir les transposer avant l'expiration d'un délai prévu dans ces traités. Les particuliers pourront alors invoquer les dispositions de la loi ou du règlement national transposant la directive. Mais la CJCE a eu la volonté de faire primer le droit communautaire sur les droits interne des États membres. On se demande donc ici si le droit originaire de l'Union Européenne permet une invocabilité des directives par les particuliers, quels en sont les effets

pré-orientation. Dans le même sens, il s'est opposé au fait que l’accès à une cantine scolaire puisse être interdit à une partie des enfants scolarisés dans la commune. Etaient exclus les enfants dont au moins un des deux parents ne travaillait pas. (CE, 23 octobre 2009, Commune d'Oulllins). L'égalité formelle tient compte du fait que dans des situations identiques, on applique un traitement identique. Mais qu'en-est-il des cas de situations différentes? B-L'absence de droit à la différenciation en droit