Cjce 23 Avril 2009

droit administratif européen, thèse dactylographiée de l’Université Paris 2, 2009. Articles AJDA, « Intérêt général, concurrence et service public », 2006, p. 67. AJDA, « Actualité du service public social », 2008, n° 4. BERGEAL C. et BERROD F., « L’application par le Conseil d’Etat du droit de la concurrence à travers l’exemple de la réception de la notion de services d’intérêt économique général », Gaz. Pal., 2009, n° 44-45, p. 41. DEBENE M. et RAYMONDIE O., « Sur le service universel :

activités de l'organisation. L’exclusion de l'organisation internationale : on peut prévoir l'exclusion d'un Etat quand il ne remplit plus les critères du texte de l'organisation. Les Etats préfèrent se retirer de l'organisation que de se faire expulser.[23] B. La situation de l'organisation internationale par rapport aux Etats et autres sujets de droit international I. La personnalité juridique des organisations internationales Il est expressément inscrit que l'organisation internationale

l’extra-territorialité : l’art 31 louver une faculté pour le requérant et donc pas conséquent, le requérant peut s’adresser au juge compétent sur le fond pour prendre une mesure conservatoire ayant vocation à s’appliquer sur un autre état membre. CJCE, 17novemebre 1998 Van Uden, CJCE 27 avril 1999, Mietz. Mais cette position est en fait assez équivoque car tend à dire que le juge de l’exécution est le mieux placé pour prendre des mesures conservatoire : arrêt Van Uden : «  l’octroi de mesures provisoires ou conservatoire

citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n’y parvient pas. CJCE, 23 octobre 1997, Commission contre France : Le juge reconnaît que les services d’EDF et GDF s’apparentent à des SIEG, et cela justifie des dérogations au jeu de la libre concurrence, dérogations d’autant plus justifiées selon le juge par le rôle particulier de ces services dans l’aménagement du territoire. CJCE, 19 mai 1993, Corbeau : La poste peut bénéficier de Droits spéciaux et exclusifs dans la

certains volumes peuvent être rédigés par des auteurs différents. Droit civil, par Ph. Malaurie, L. Aynès (Defrénois) : Introduction générale, par Ph. Malaurie et P. Morvan, 3è éd., 2009 . – Les biens, par L. Aynès et Ph. Malaurie, 4è éd., 2010. – Les obligations, par L. Aynès, Ph. Malaurie et P. Stoffel-Munck, 4è éd., 2009. – Les contrats spéciaux, par L. Aynès, P.-Y. Gautier et Ph. Malaurie, 5è éd., 2011. – La famille, par H. Fulchiron et Ph. Malaurie, 4è éd., 2011. – Les régimes matrimoniaux, par

signature en 1957 du traité de Rome, instituant la communauté économique européenne (CEE) et la communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA), qu'une nouvelle institution juridictionnelle fut créée la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) se substituant à la cour de justice de la CECA. Proportionnellement au progrès de la construction européenne et des adhésions successives, le nombre de recours destinés à la cour de justice ne cessa d'augmenter, et très tôt vint la nécessité de décharger

d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée, AJ Famille, N° 5, 2007. Document 11 : La réforme des tutelles enfin adoptée, AJ Famille, N° 3, p. 106, 2007. Document 12 :

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

sur la scène internationale. Echelon international régional : convention européenne des droits de l’homme (CESDH) adopté en 1950. * Droits fondamentaux Expression utilisée dans les C° qui ont suivis la WW2. « Lois fondamentales » du 23 mai 1949 : consacre un titre I aux droits fondamentaux. Les 19 articles est un tableau des principales libertés publiques. * Parenté avec les droits de l’homme : Article 1e de la loi fondamentale allemande : référence a la dignité humaine

c’est une responsabilité totale (indemnisation totale du préjudice subit par la victime). Cela ne va t-il pas freiner le développement industriel ? La réponse va être rapide : loi du 9 avril 1898 en matière des accidents de travail. Le législateur crée le premier régime spécial de responsabilité civile. La loi du 9 avril 1898 est particulièrement importante car on fonctionne toujours dans ce système là. La chose qui a évolué est l’insertion de cette loi dans le code de la sécurité sociale en 1946.