Cjce 31 Mars 1971

Law, Elgar European Law series Introduction : LE SYSTEME JURIDICTIONNEL DE L’UNION A rticles 19 TUE (ex art. 220 TCE) et les articles 251 à 281 TFUEI. Missions générales de la juridiction de l’Union CJCE, 23 avril 1986, Les verts c/ Parlement , aff. 294/83, A. Une juridiction constitutionnelleCJCE, 12 nov 1969, stauder, aff. 29/69CJUE, 3 septembre 2008, Kadi, aff. C-402/05 PB. Juridiction administrativeII. CompositionA

du traité de Nice article par article, LGDJ - A. Rigaux et D. Simon, La réforme du système juridictionnel, bilan et perspectives, in Le traité de Nice, premières approches, Strasbourg PUS 2001. - D. RUIZ-JARABO, "La réforme de la CJCE opéré par le traité de Nice et sa mis en œuvre", RTDE, 2001, 705 - O. Tambou, "Le système juridictionnel communautaire revu et corrigé par le traité de Nice", RMCUE 2001, 164 - G. VANDERSANDEN , "Le système juridictionnel communautaire

recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à 27). De cette autonomie découle également l'irrecevabilité d'un recours intenté par des fonctionnaires au titre de l'article 230 du Traité CE (V. n° 28 à 31). * 4. –   Ce contentieux concerne tout litige qui oppose la partie requérante (fonctionnaires, agents, etc. V. n° 32 à 41) et la partie défenderesse (V. n° 42 à 44) sur toute question relative à l'application du statut des fonctionnaires des Communautés

économiques, • consommation, • environnement, • politique sociale, • formation, • droits des citoyens. Les organes juridictionnels chargés d'en assurer le respect sont : • la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), • le Tribunal de Première Instance (TPI). Le droit communautaire est "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres". Cela signifie qu'il confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice

1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier

concurrence : importance de la CJCE. Ex : Etablissements Consten et Grunding contre Commission. - Jusqu’au milieu des années 60 : on favorise les grosses entreprises européennes, en conflit avec l’article 82 - Milieu des années 60 : vagues de ré-acquisitions américaines. Un interventionnisme à échelle européenne se met en place marquant le début des tensions transatlantiques. - La première utilisation de la position dominante contenue dans l’article 82 date de 1971 1973 à 1981 :

juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février

antérieure ou postérieure à cette dernière. CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loss : effet direct du droit de l’UE sur les particularités des traités constitutifs. CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre Enel : primauté du droit de l’UE sur le droit interne des Etats membres. CJCE, 14 décembre 1971, Politi : le règlement produit des effets immédiats aptes à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger. CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn : effet direct

New-York: Wiley; 1999. p.465-78. COMMUNICATION DANS UN CONGRES : Exemple : (4) Harley NH. Comparing radon daughter dosimetric and risk models. In: Gammage RB, editor. Indoor air and human health. Proceedings of the Seventh Life Symposium. 2001 Oct 29-31; Geneva, Switzerland. Amsterdam: Elsevier; 2002. p.1561-5. THESE : Exemple : (5) Dupont P. Les effets secondaires rénaux des anti-inflammatoires non stéroïdiens. Th D Pharm, Paris 5; 1999. (Selon les cas, pour les thèses de fin d’études remplacer Pharm

des traités visant à donner à la norme interprétée son plein effet La jurisprudence et la doctrine évolueront sans cesse vers cette théorie jusqu'à sa consécration par l'arrêt AETR dans le cadre la Communauté Européenne. Dans son arrêt du 31 mars 1971, la CJCE statuer sur le point de savoir si la Communauté était compétente pour conclure un accord international dans le domaine des transports. Cet accord liant évidemment les États membres sans leur consentement expresse sur la seule base que la Communauté