Cjce 31 Mars 1971

domaines : • Domaine militaire : création de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) qui regroupait une dizaine d’Etats membres de l’UE. Il s’agissait d’une organisation de coopération pour la défense et la sécurité. Cette union a été, par un traité du 31 mars 2010, terminée. La fin de cette UEO est prévue pour la fin de l’année 2010. Cette disparition est liée au développement, dans le cadre de l’UE, d’une politique étrangère et d’une politique de défense de sécurité commune. On assiste donc à la disparition

| | | |Cour de justice des |Luxembourg : pour la CJCE et pour le Tribunal| | | |Communautés européennes |de première instance qui l’assiste. | | | |(CJCE) | | | |

communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les communautés d’Outre Mer. Elles s’administrent librement, mais doivent respecter les règles de droit nationales. La France est décentralisée depuis deux lois, l’une du 2 Mars 1982 et l’autre du 22 Juillet 1982. La France est depuis 2003 décentralisée (dans la constitution). La confédération C’est une association d’Etats qui acceptent de coopérer pour un certains nombre de compétences qu’ils ont mises en commun. Mais

conventionnelle ou une norme européenne. Car traditionnellement pour déterminer la loi applicable à la responsabilité civile en matière d’accident de la circulation, on recourt aux règles de conflit de lois issus de la Convention de la Haye du 4 mai 1971. Or avec l’adoption de Rome II, un règlement européen entre clairement en conflit avec la Convention. Pour prévenir ce conflit de norme les rédacteurs des textes internationaux et européens ont mis en place des clauses de coordination ou de neutralisation

consiste donc en elle mm en un sens. Autre dimension : les individus, cad les destinataires de la notion. Dimension supplémentaire : les f° que le concept marque, à savoir les organes du Droit à qui bénéficie l’application de ces D&L F. En 1971, le CC a voulu restreindre la Liberté d’association de 1901 en la soumettant au régime d’approbation, et non plus de déclaration. Cela aurait alors contredit le pcipe mm de liberté, ce qu’a d’ailleurs retenu le CC. Cependant, il n’utilise pas la notion

responsabilité quasi-délictuelle s'agissant| | | |d'un département. | |Therond |4 mars 1910 |Compétence de la juridiction administrative retenue lors d’un litige relatif à | | | |l’exécution d’un contrat conclu entre en commune et un

abordée dans ce traité fonctionnel et elle demeure intégralement évoquée dans le chapitre 2, titre 5 du TUE. La spécificité est maintenue pr la typologie des actes. On adopte désormais des "décisions", en matière de PESC, des décisions PESC. L’article 31 TUE pas d'acte législatif dans le domaine de la PESC. Le parlement européen est à l'écart pour le processus décisionnel en matière de PESC, sont toujours privilégiés le conseil européen et le conseil, conseil qui vote essentiellement à l'unanimité.

ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'Etat devient juge d'appel et de Cassation des tribunaux Administratifs. Il demeure juge en 1er et dernier ressort. Loi du 31 Décembre 1987 : crée la Cours d'appel administrative qui va acquérir une pleine compétence de juge d'appel. Le juge administratif : Au sein du conseil d'Etat, les fonctions sont séparées de sa fonction juridictionnelle : Le conseil d'Etat : Uniquement

constitutionnelle. Pour cela, il faut simplement que le principe soit apparu dans une loi de la 3 ème république, qu’il soit républicain et enfin que ce principe apparaisse à plusieurs reprises. Le cas le plus célèbre de ces PFLR est la Décision CC 16 juillet 1971 relatif à la liberté d’association basée sur la loi de 1901. On trouve aussi les droits de la défense, les libertés individuelles, la liberté de l’enseignement et de conscience, le principe d’indépendance des professeurs de l’enseignement supérieur

transformation en OCDE. B. La coopération diplomatique et militaire 1947 : création du komiform jusqu’en 1956 qui institutionnalise l’idéologie soviétique. L’Angleterre, la France et le Benelux veulent créer des traités défensifs bilatéraux. 17 Mars 1948 : Signature du Traité de Bruxelles qui crée l’Union Occidentale. Le Président Truman est réélu alors s’engage les négociations d’un pacte outre atlantique. 04 Avril 1949 : Création de l’alliance atlantique (mise en vigueur le 24 Août 1949)